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Accord pacte de responsabilité : Tentative de hold-up sur les exonérations patronales !

CCNIDCC2332Contexte :

En contrepartie de la baisse de trente milliards d’euros du coût du travail annoncé par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, il est demandé aux branches professionnelles d’ouvrir « des discussions » ou « des négociations » « sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi ».

 

Le syndicat de l’architecture (SdA) est à l’origine du projet d’accord de branche “Pacte de responsabilité et de solidarité*”, signé par 3 (CFDT, UNSA, CFE-CGC) des 6 syndicats de salariés de la branche le 11 décembre 2014.

Les signataires de l’accord y conditionnent la création de 7 000 emplois qualifiés dans les quatre années suivant l’extension de l’accord (soit 16% d’emplois qualifiés créés en quatre ans) à la réforme du permis de construire aux standards internationaux.

Ils considèrent que la revalorisation de la totalité de la filière de conception, en instaurant un permis de construire aux standards internationaux, permettrait de développer l’activité de la branche des entreprises d’architecture. Les signataires de l’accord imaginent que l’impact de cette mesure sur le chiffre d’affaires de la branche serait de 3%, soit 220 000 000 €, et de 6% sur le chiffre d’affaires de la filière conception.

Ces chiffres sont à nos yeux totalement infondés et semblent hasardeux.

En cas de réforme du permis de construire aux standards internationaux, l’accord “Pacte de responsabilité et de solidarité” prévoit la mise en place d’un fonds pérenne d’investissement solidaire alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises d’architecture, d’un taux équivalent à l’allègement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille (1,8% de la masse salariale).

Ce fonds solidaire proposerait aux entreprises des aides ciblées à la mesure de leurs besoins, en jouant sur deux leviers :

–         Un abondement de prise en charge des coûts de formations des salariés liées au développement des activités ;

–         Une aide aux entreprises sous forme de prêt (à taux 0%) sur l’investissement nécessaire à la création de nouveaux postes de travail.

Autrement dit : D’une part, le gouvernement accorde une baisse de charges aux employeurs afin de les aider à maintenir l’emploi et à procéder à de nouvelles embauches. D’autre part, le syndicat de l’architecture veut subtiliser ces baisses de charges et les mettre dans un pot commun afin d’abonder le financement de la formation[1] et d’aider à l’achat d’équipement informatique qui ne bénéficiera qu’à certaines entreprises… .

La proposition de l’Unsfa était tout autre durant les négociations sur le volet développement de l’emploi : il s’agissait d’autoriser des “contrats de chantier”.

Il s’agit de contrats de travail par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le contrat est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Notre proposition avait l’avantage d’être mise en place rapidement, sans contribution financière de la part des entreprises d’architecture et sans attendre une hypothétique réforme des permis de construire, et donc de générer des embauches immédiatement.

En effet, un CDD pour accroissement temporaire d’activité ne peut durer au maximum que 18 mois, une période de carence (1/3 de la durée du CDD) est ensuite à respecter avant de pouvoir embaucher de nouveau la personne en CDD. Pour un ou plusieurs longs chantiers de 2 ans et plus, le CDD n’est pas la solution… et le CDI non plus puisque en cas d’absence de nouveaux chantiers par la suite, licencier un salarié pour motif économique revient cher à l’entreprise.

De plus, il est très difficile pour de nombreux employeurs d’embaucher en CDI en raison d’un manque de visibilité relatif à la conjoncture économique actuelle.

En Commission Paritaire Régionale (CPR) Ile de France du 7 octobre 2014, les partenaires sociaux avaient d’ailleurs compris le besoin des entreprises d’architecture de recourir au contrat de chantier mais lors de notre proposition en sous-commission de reconnaître le contrat de chantier au sein de la profession, le discours fut tout autre : ils n’avaient que la vision précaire du contrat de chantier.

Entre la reconnaissance d’un contrat de chantier qui pourrait sortir des milliers de salariés du chômage immédiatement et pouvant, le cas échéant, se poursuivre en CDI et la signature d’un accord, dans lequel figure des conditions quasiment irréalisables[2], les signataires de l’accord ont fait leur choix !

 

[1] Le Compte Personnel de Formation, successeur du DIF, est pourtant fait pour cela… sauf que le syndicat de l’architecture n’a pas signé l’accord relatif à la formation professionnelle du 22 décembre 2014 et que la CFDT et la CGT se sont opposés à l’accord

[2] Nous pensons à la réforme du permis de construire qui irait dans le sens du SdA

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