Unsfa - Union des architectes
union des architectes

Déréglementation des professions libérales : L’Unsfa participe à l’appel de l’UNAPL à la mobilisation contre le projet de loi

UnaplLogo

Communiqué au format PDF disponible en cliquant ICI

La presse en parle :

http://www.batiactu.com

http://www.batiweb.com

http://batidoc.com

Sur le même sujet, voir le rapport rédigé par la Commission Juridique de l’Unsfa du 29 août 2014

Le gouvernement a brusquement décidé de légiférer par ordonnances pour déréglementer les professions libérales afin, prétend-il, de restituer aux Français les 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat soi-disant captés par ces professions. Pour cela il compte s’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des Finances, dont le contenu intégral n’a jamais été publié, et un avis qu’il a commandé à l’Autorité de la concurrence.

Ce projet de loi fait partie des priorités réaffirmées à la fin du mois d’août par le Président de la République et le Premier ministre. Le nouveau Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a confirmé qu’elle figurait bien en première position sur sa feuille de route.

La stratégie d’évitement du débat du gouvernement

Fin juillet, dans des termes stigmatisants et outranciers, l’ancien ministre de l’Economie et du redressement productif, laissait entendre que les professionnels libéraux, qu’il n’avait jamais pris la peine de rencontrer, étaient des « rentiers » qui spoliaient les Français, et qu’il en détenait la preuve dans un rapport « explosif » qu’il tenait secret. L’UNAPL a dénoncé ces propos caricaturaux et outranciers, qui ont révolté les professionnels, rappelant que les professionnels libéraux vivaient de leur travail et non de « rentes » et a demandé à rencontrer le ministre, puis son successeur, mais en vain jusque-là. Comme par hasard, une date vient d’être fixée et le ministre recevra le président de l’UNAPL le 26 Septembre.

Dans tous les cas, aucun document n’a été transmis à l’UNAPL et ce que les professionnels libéraux connaissent aujourd’hui des intentions du Gouvernement, ils le doivent à la presse qui a publié certains documents comme des extraits du rapport de l’IGF et cette semaine, la partie portant sur la Santé de l’avant-projet de loi.

Dans ce dossier le gouvernement, qui veut par ailleurs légiférer par ordonnances, fait tout pour éviter la discussion et un débat démocratique, moderne et transparent.

La question est pourquoi ?

Les fondements de ce projet de réforme ne seraient-ils pas aussi légitimes que certains le pensent ? En tous cas, déjà au sein du gouvernement, des ministres de poids comme la ministre de la Justice et celle de la Santé se sont positionnées en faveur du maintien des professions règlementées.

L’UNAPL défend le principe des professions réglementées parce qu’il est protecteur pour les consommateurs, et en particulier les plus fragiles d’entre eux

Si l’UNAPL défend le principe des professions règlementées ce n’est pas pour s’arcbouter sur un corporatisme d’un autre temps, mais pour défendre un ensemble de fondamentaux dont les consommateurs sont les bénéficiaires.

Dans le passé, il y a eu plusieurs tentatives de revenir sur la réglementation des professions libérales, avec, pour mémoire :

–          En 1960, le rapport RUEFF-ARMAND sur la « suppression des obstacles à l’expansion économique »

–          En 2008 le rapport ATTALI  « pour la libéralisation de la croissance » et, mettre fin aux situations de rentes, dont le rapporteur était, coïncidence, M. Emmanuel MACRON

–          Entre 2013-2014 les pressions de la Commission Européenne sur la France pour « Libéraliser, lever les situations de monopole, ouvrir les professions protégées »

–          En 2013 le rapport demandé par Pierre MOSCOVICI à l’IGF, et classé sans suite

Si à chaque fois les pouvoirs publics ont renoncé, c’est parce qu’ils ont su comprendre à temps le rôle des professions règlementées dans la société auprès de tous les Français en toutes circonstances, et des garanties manifestes apportées par la réglementation, qu’il y aurait ainsi de nombreux inconvénients à s’en dispenser.

La règlementation protège le consommateur : n’importe qui ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment, ni au prix qui lui chante. Elle impose une qualification, la maintenance des compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d’exercices, le respect d’une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national, assorti, pour la plupart des professions, de l’interdiction de recourir à la publicité.

Les professionnels libéraux, contrairement aux acteurs économiques de la production, du commerce et des services, mettent à la disposition de leurs clients leurs compétences, leur savoir, leur déontologie pour leur fournir des prestations intellectuelles indépendantes et sur-mesure. Ces prestations ne peuvent être industrialisées ni exercées pour le compte de groupes dont la vocation ne serait que d’accumuler les bénéfices. L’industrialisation et la financiarisation envisagées par le gouvernement, notamment par l’ouverture du capital des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) via l’introduction d’investisseurs non professionnels dans celles-ci, conduirait à une perte d’indépendance professionnelle incompatible avec la nature des prestations proposées. En outre, cela signifierait d’inciter le client ou le patient à la dépense, ce qui lui coûterait plus cher. Dans le secteur de la santé, où les soins sont solvabilisés par la collectivité publique, cela reviendrait à accroître la dépense publique et donc les déficits sociaux.

La sécurité des prestations réalisées par des professionnels libéraux réglementés est aujourd’hui garantie : par l’obligation de formation, le respect de la déontologie et du secret professionnel, et par l’engagement de la responsabilité pénale et personnelle du professionnel, ainsi que l’obligation d’être assuré pour des risques professionnels. Demain, quel grand groupe acceptera de porter une responsabilité aussi lourde ? Enfin, on ne peut pas envisager de déléguer le service public à n’importe qui, aux hypermarchés, aux fonds de pension, aux groupes financiers,…

Les prix administrés protègent les consommateurs les plus pauvres. Demain si les professions sont ouvertes à concurrence, ou livrés, comme c’est en projet, aux groupes financiers, les prix ne pourront qu’augmenter, puisqu’il faudra imputer les frais de publicité, de marketing et surtout servir de confortables dividendes aux actionnaires. Il ne sera alors plus question d’accorder de facilités de paiement ou de repousser les encaissements des chèques comme le font aujourd’hui la plupart des professionnels. Il s’agira plutôt de pousser à la consommation.

Les professionnels libéraux assurent aujourd’hui un maillage total du pays qui permet à chacun en tout point du territoire d’accéder aux services d’un professionnel. Cette proximité se traduit aussi par la continuité de service assurée par les professionnels libéraux qui proposent des plages horaires étendues, y compris le samedi matin, et pour certains la nuit, le week-end, les jours fériés en cas d’urgence (professionnels de santé, professionnels du droit..) pour accueillir les usagers et se mettre à leur disposition. Le regroupement qui irait de pair avec l’industrialisation, conduirait immanquablement à la destruction de la vitalité des territoires.

Le libre choix est un des éléments fondateurs de la liberté du consommateur, y compris si ses moyens sont limités. La concentration de l’offre et de regroupement des prestations aujourd’hui assurées de façon indépendantes par les professionnels libéraux, reviendrait à priver les consommateurs de cette liberté fondamentale pour leur imposer d’avoir recours aux monopoles qui ne manqueraient pas de se former, dans l’intérêt des actionnaires des groupes capitalistiques qui les détiendront, bien plus que dans celui de l’usager.

Les emplois menacés

Les entreprises libérales représentent 26,9% des entreprises françaises. Elles emploient 2 millions de personnes dont 1 million de salariés. Ce secteur, contrairement à tous les autres, malgré la crise, réussit à maintenir ses emplois, qui sont des emplois qualifiés. Jusqu’aux dernières années, il continuait à créer des emplois. Le projet du gouvernement aura un effet dévastateur sur ces emplois qui  présentent la caractéristique d’être des emplois de proximité et non délocalisables, par les effets d’industrialisation et de regroupement. Veut-on faire du secteur des entreprises libérales la même chose que la sidérurgie et pourquoi ? Notre pays a plus que jamais besoin de ses emplois, ce n’est pas le moment de les détruire ! Ce serait absurde !

Les salariés des entreprises libérales sont mobilisés aux côtés des professionnels et certaines centrales de salariés, ont exprimé leur inquiétude face à ce projet de réforme.

Les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions

Naturellement, les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de l’allègement des formalités, qu’elles respectent les fondements et les valeurs des professions libérales, bien évidemment, qu’elles soient construites avec les syndicats professionnels. Mais il faudra, également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car s’il est question de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cela passe par l’allègement du coût de fonctionnement des services publics. Comment justifier, par exemple le maintien de la chimiothérapie exclusive à l’hôpital alors qu’une chimiothérapie faite au domicile du patient sous la surveillance d’une infirmière libérale coûte 60% moins cher à la société ?

Les évolutions sont possibles, elles doivent être envisagées et discutées avec l’ensemble des professions libérales, en incluant la question de la préservation des emplois, mais aussi les évolutions nécessaires du secteur public dont les coûts devront être évalués et comparés dans le cadre de l’équité de traitement entre les secteurs privé et public.

 La riposte de l’UNAPL

L’UNAPL a réuni un Conseil National extraordinaire ce jeudi 11 septembre afin de préparer la riposte des professions libérales face au projet loi de déréglementation que le gouvernement entend adopter dès cet automne par ordonnances. Le Conseil National de l’UNAPL est composé des présidents des 62 organisations syndicales adhérentes à l’UNAPL, dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie.

Le Conseil National a décidé :

–              Une journée d’action nationale le 30 septembre qui prendra la forme d’une « journée sans professionnels libéraux »

–              Le soutien à toutes les manifestations organisées par les organisations membres de l’UNAPL

–              Une campagne de mass-tweets

–              Une campagne de lobbying auprès des parlementaires et des élus locaux

–              Une pétition nationale en ligne contre la future loi Macron.

D’autres actions plus dures, déjà prévues, seront engagées par la suite, si cette première sensibilisation des pouvoirs publics ne suffit pas à modifier le contenu du projet. Elles seront annoncées à l’issue la journée sans professionnels libéraux du 30 septembre.

 

Discussion

Un commentaire pour “Déréglementation des professions libérales : L’Unsfa participe à l’appel de l’UNAPL à la mobilisation contre le projet de loi”

  1. Ping : Architectes, mobilisez-vous avec les Professions Libérales ! | UNSFA - Le syndicat des architectes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Dernières actualités

10.04 Décret du 7 avril sur l’organisation de la profession d’architecte
31.03 Etat des lieux de la valeur du point 2017 au 31 mars 2017
27.01 L’Unsfa partenaire d’ EnerJ-meeting 2017, Journée de l’Efficacité Énergétique et Environnementale le 23 Février 2017
27.01 Feuille de route 2017 de l’OGBTP
25.01 Revivez le congrès de Biarritz en vidéos !
25.01 État des lieux de la valeur du point 2017 au 23 janvier 2017
 
unin des architectes