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JURIDIQUE – Etat des lieux de la valeur du point 2018

Publié le 24 janvier 2018 par Unsfa

Au regard du Code du travail et de notre convention collective, nous vous rappelons que, l’entrée en vigueur de la valeur du point 2018 de votre région s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) d’employeurs signataire(s) de l’accord régional de salaire minimum conventionnel.

Le tableau ci-dessous fait suite aux différentes commissions territoriales paritaires (CTP) intervenues entre octobre 2016 et janvier 2018 et s’applique aux adhérents de l’Unsfa.

Nous vous invitons à consulter le service juridique de l’Unsfa pour avoir plus d’informations

Etat des lieux de la valeur du point 2018 PDF

Un arrêté du 6 février 2018, publié au journal officiel du 16 février, porte extension de 24 accords territoriaux conclus dans le cadre de la Convention collective des entreprises d’architecture

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D144322FF61EA7260189CCFE998AAB8.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000036606296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036605660

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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