JURIDIQUE – Etat des lieux de la valeur du point 2018 | UNSFA - Le syndicat des architectes
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JURIDIQUE – Etat des lieux de la valeur du point 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 23 mars 2018 par Unsfa

Au regard du Code du travail et de notre convention collective, nous vous rappelons que, l’entrée en vigueur de la valeur du point 2018 de votre région s’applique à compter du :

  • 1er janvier 2018 aux entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) d’employeurs signataire(s) de l’accord régional de salaire minimum conventionnel
  • A compter du 1er février 2018 pour celles  dépendant des territoire écrits en vert.

Le tableau ci-dessous fait suite aux différentes commissions territoriales paritaires (CTP) intervenues entre octobre 2017 et janvier 2018 ainsi qu’à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) et s’applique aux adhérents de l’UNSFA et du Syndarch.

Nous vous invitons à consulter le service juridique de l’Unsfa pour avoir plus d’informations

Un arrêté du 6 février 2018, publié au journal officiel du 16 février, porte extension de 25 accords territoriaux conclus dans le cadre de la Convention collective des entreprises d’architecture pour les valeurs de points 2017 (manque Rhône-Alpes ).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D144322FF61EA7260189CCFE998AAB8.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000036606296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036605660

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