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La SEM CONTRAT, proposition dangereuse

Une proposition de loi visant à créer la « société d’économie mixte contrat » a été déposée par des parlementaires de tout bord politique. Ce nouvel outil de partenariat public-privé destiné aux collectivités territoriales est une société anonyme « monocontrat » ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de construction ou d’aménagement. Le montage proposé ne suit pas la logique des PPPI définie par la commission européenne, ni des SEM actuelles qui devaient être mises en concurrence pour obtenir un marché. La SEM CONTRAT n’est pas issue d’une mise en concurrence, elle est de facto attributaire de l’opération, c’est la part privée seule qui va être soumise à consultation pour intégrer le capital de la société créée.  Les actionnaires privés seront donc obligés de s’associer à la personne publique pour accéder au marché. Ils pourront être majoritaires dans l’entité, même si c’est un élu qui la présidera et que la part de capital public permettra à minima une minorité de blocage.

 

Un PPP « allégé » de ses contraintes et encore plus opaque.

Alors que le discours des initiateurs du projet indique que la formule est validée par Bruxelles, elle n’en reprend donc pas la mécanique concurrentielle. Elle ne retient pas non plus l’évaluation préalable qui permet d’en valider l’intérêt en la comparant avec une opération en marché public. La fédération des EPL (Entreprises Publiques Locales) a édité une fiche spécifique où les vraies motivations apparaissent en listant les « avantages » par rapport aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004 : Pas d’évaluation préalable et un investissement qui n’a pas lieu d’être comptabilisé comme endettement !

La fiche n’évoque pas l’« avantage » essentiel : Par deux fois le conseil constitutionnel a limité strictement le recours aux contrats de partenariat à des cas d’exception, en indiquant le caractère destructeur de ces contrats sur la dévolution de la commande publique. Cette loi, ne posant pas de condition de recours à la SEM Contrat, évite ainsi les contraintes imposées par le conseil constitutionnel, et s’affranchit de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et du code des marchés publics !

Alors que le discours de l’état est qu’il faut aider les artisans et PME à accéder aux marchés, on invente de nouveaux outils qui leur enlèvent définitivement toutes possibilités d’y accéder.

La SEM Contrat est une nouvelle remise en cause des principes de la commande publique française et de la maîtrise d’ouvrage publique, qui sont basés sur la transparence, la liberté d’accès aux marchés et sur l’indépendance des acteurs, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprise.

Mme Lebranchu a exprimé ses réticences sur cette proposition, en relevant la part minoritaire de la collectivité dans l’actionnariat. Mais le problème n’est pas le pourcentage mais l’incapacité d’agir dans une société aux intérêts fondamentaux divergents des actionnaires. L’un souhaite le meilleur service au meilleur coût, l’autre la marge bénéficiaire maximale. En s’associant avec les sociétés privées, la collectivité publique n’aura d’ailleurs plus la capacité d’intervenir sur les dérives des SEM dont elle sera elle-même partie prenante. Comment s’auto pénaliser de dérapages des délais ou des coûts ?

Opacité financière et endettement public dissimulé vont découler de cette loi si elle venait à être votée, avec des risques de délit de favoritisme et de collusions d’intérêt.

Avec ces montages, et après avoir annexé la maîtrise d’œuvre grâce aux procédures conception-réalisation ou PPP, les grands groupes du BTP et de la finance vont pouvoir atteindre le graal, s’annexer la maîtrise d’ouvrage publique.

 

Le contribuable, grand perdant de la SEM CONTRAT.

Comme une proposition de loi ne peut être retenue si elle a des conséquences néfastes pour les comptes publics, le coût de ce nouveau « machin » serait financé par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, l’état compensant par une augmentation de la fiscalité … sur le tabac ! L’équilibre de la comptabilité publique sera peut-être préservée mais pas celle du contribuable qui devra surpayer un service, notamment en raison de l’absence de concurrence réelle et du coût de fonctionnement de la structure tout au long du contrat. Un service qui sera de qualité médiocre car la concurrence chez les concepteurs sera tout aussi limitée et qu’il n’y a plus de maîtrise d’œuvre indépendante si l’entreprise est actionnaire de la SEM.

 

Les architectes demandent le retrait de la proposition de loi

Les architectes ont dénoncé et permis de mettre à jour les conséquences catastrophiques des contrats de partenariat, ils attendent aujourd’hui de l’état, et des parlementaires, la même lucidité. Nous demandons donc avec le retrait de cette proposition de loi, la transparence de la comptabilité des collectivités et le retour d’une commande publique vertueuse, garante de la qualité du cadre de vie et de l’efficacité des services publics.

 Paris, le 6 novembre 2013

Denis DESSUS, architecte, Délégué juridique UNSFA

Contact presse:

Denis Dessus

Architecte, délégué juridique de l’Unsfa

04 75 64 51 56

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