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Ordonnance relative aux marchés publics

Début novembre paraissait le projet de décret relatif à l’ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la directive européenne sur les marchés publics en droit Français.

Dès juin 2014, nous nous sommes battus pour que cette ordonnance prenne en compte les différentes spécificités des marchés de maîtrise d’œuvre. Nous avons multiplié les rendez-vous, les réunions à Bercy et à Matignon, les courriers à François Hollande, Manuel Valls, Emmanuel Macron, seuls, ou avec le CNOA, ou avec l’ensemble de la maitrise d’œuvre, pour faire modifier ce projet.

Nos actions ont réussi à remettre le concours comme une procédure d’appel d’offres et la spécificité des marchés de maîtrise d’œuvre qui avait disparue. Par contre, l’ordonnance donne toujours la part belle aux contrats globaux (CR, CREM, PPP).

Le projet de décret est sorti le 5 novembre et a été mis en consultation jusqu’au 4 décembre. Avec les organisations de maîtrise d’œuvre et le CNOA, nous avons examiné ce décret. Le 3 décembre le CNOA et l’UNSFA envoyait un courrier commun à Bercy, commentant ce décret et demandant plusieurs modifications.

Celles-ci concernent plusieurs articles, notamment les procédures formalisées de MAPA et de concours pour lesquelles nous avons fait des propositions, et la procédure de dialogue compétitif qui n’est pas appropriée aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Les critères de choix doivent être modifiés pour supprimer le critère prix comme essentiel. Ceci est pernicieux pour la qualité du projet et nos agences.

Nous demandons que les contrats globaux soient plus encadrés et limités, et qu’ils entrent dans le champ de la loi MOP, et que les seuils des PPP soient au minimum doublés.

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