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Projet de Loi CAP, le service minimum

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Le projet de Loi sur « la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine » a été adoptée le jeudi 17 septembre par la commission des Affaires Culturelles.

L’Unsfa salue le travail mené par la commission Culture et son rapporteur Patrick Bloche concernant le projet de loi sur « la Création, l’Architecture et le Patrimoine », par lesquels elle a été auditionnée à plusieurs reprises.

Elle les remercie ainsi que les parlementaires qui ont contribué au dépôt d’amendements essentiels pour la production d’un cadre bâti de qualité dans notre pays, et qui ont compris l’intérêt du combat mené depuis tant d’année par l’Unsfa et le CNOA, au service de l’intérêt général;

Cependant, elle ne peut que regretter profondément que sur les 155 amendements déposés et examinés par cette commission, seulement une petite trentaine ait réellement concerné l’architecture et qu’à l’issue des débats, seulement trois aient été retenus.
Bien que ces amendements aient valeur de symbole – seuil de surface plancher ramené à 150 m², affichage obligatoire du nom de l’architecte sur la façade de ses bâtiments et imposition du recours à l’architecte pour la réalisation du projet d’aménagement dans le cas de d’un lotissement constitué d’un projet – quand bien même les deux premiers ne sont que la transposition à « droit constant » des 170 m² de SHON en équivalent de surface planche, ajustement réclamé depuis la parution du décret, pour l’un et la mise en opposabilité d’une pratique perdue pour l’autre, le résultat est bien maigre au regard de l’ambition affichée, du travail fourni et des espoirs suscités.

Raisons pour lesquelles la déception de l’Unsfa est grande, d’autant que les débats et les navettes parlementaires qui vont bientôt suivre, peuvent encore restreindre à « peau de chagrin » ce service déjà rendu minimum.

En conséquence, l’Unsfa fera relayer par ses syndicats régionaux et départementaux (Cf Message à leur attention ci-joint), auprès de leurs parlementaires, les propositions qu’elle a portées dans le cadre de la SNA et de la commission Bloche, ainsi que les amendements déposés par le rapporteur et les parlementaires (Cf Pièce jointe) et qui vont dans le sens d’une véritable politique en faveur de la création architecturale, en espérant de nouveau les voir réintroduits lors des débats à venir.

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