Unsfa - Union des architectes
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Questions à l’intention des candidats à la Présidence de la République française

Préambule

Le rôle de l’architecte dans la société :

Nos concitoyens aspirent à un environnement de qualité et adhèrent maintenant aux objectifs du développement durable.

Ils demandent la prise en compte de l’intérêt des générations futures dans la conception ou la transformation de leur cadre de vie.

Ils sont conscients des conséquences sur la qualité de vie que peut avoir leur environnement bâti ou paysager, et de l’importance de celles-ci dans ses relations sociales.

Les architectes, acteurs privilégiés du cadre de vie et représentés par l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA) espèrent du prochain Président de la république une politique volontaire dans les conditions d’aménagement de l’espace et de la ville.

Votre ambition présidentielle nous autorise à vous interroger sur vos intentions dans un domaine qui dépasse les seuls intérêts catégoriels des architectes et intéresse l’ensemble de nos concitoyens.

Le questionnaire ci dessous est adressé à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle, et vos réponses seront publiées.

Questions

Statut et rôle de l’architecte :

  1. L’Etat, par la Loi du 3 janvier 1977 rappelle l’importance de l’architecture et reconnaît d’utilité publique la création architecturale.

    Cette Loi définit, dans l’intérêt commun, les rôles et missions de l’architecte. Elle protège l’intérêt public en définissant le cadre dans lequel cette profession peut être exercée (29.685 inscrits à un tableau ordinal).

    Elle limite les conditions relatives au port du titre d’architecte et lui confère la fonction de conseil indépendant.

    Aujourd’hui, cette Loi est menacée par la politique menée par l’Europe qui risque de réduire le rôle des architectes (profession réglementée dans l’intérêt général) à de simples intervenants technico-financiers.

    – Comptez vous poursuivre cette politique qui, à terme, conduira à la disparition des acteurs de la culture architecturale et de ses auteurs ou défendrez vous l’intérêt général tel qu’énoncé dans la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ?

  2. Actuellement les architectes dépendent de la direction générale des patrimoines, qui regroupe les musées de France, les archives de France et la direction de l’architecture et du patrimoine
  3. – A quel ministère rattacherez-vous l’architecture, et sous quelle forme (secrétariat d’état ?)

    – A quel ministère rattacherez-vous l’enseignement de l’architecture ?

    – Quels moyens donnerez vous à ce(s) service(s) ?

  4. Dans un souci, qui peut sembler légitime, de simplifier les procédures administratives, le gouvernement actuel a oublié que la création architecturale est d’intérêt public, en remplaçant les demandes de Permis de construire par des simples déclarations préalables pour les extensions de 40 m² de surface de plancher et en cas de percements d’ouvertures dans des bâtiments existants.
    Ces dispositions ont pour conséquence de supprimer l’obligation du recours à un professionnel architecte pour l’élaboration du projet architectural.

    – quelles mesures envisagez-vous pour remettre la qualité architecturale gage d’une construction durable, esthétique, urbanistique, sociale et réglementaire, au cœur de la cité ?

  5. A l’occasion de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, un groupe de 42 parlementaires conduit par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX députés a rendu un rapport en décembre 2009 qui expliquait la nécessité de confier aux architectes la direction ou l’accompagnement des projets de construction afin de bien répondre aux objectifs du plan Grenelle.

    – Au vu de la pertinence de ce rapport, envisagez-vous de le faire déboucher sur une réflexion approfondie du rôle des architectes dans l’évolution de nos espaces de vie ?

    – et si oui, comment ?

    Formation de l’architecte :

  6. Les évolutions économiques et sociales ont fait intervenir le législateur dans de nombreux domaines intéressant l’architecte ; règles d’urbanisme, réglementations thermiques et acoustiques, législation relative au droit des sols, à l’eau, au handicap etc.…

    Les architectes alertent depuis longtemps leur tutelle sur l’importance et les enjeux du contenu de la formation initiale, et la nécessaire préparation de nos futurs confrères aux responsabilités que la société leur confie.

    Force est de constater l’éloignement de notre préparation à la vie professionnelle de celle pratiquée par la majorité de nos partenaires européens.

    – Réformerez-vous l’enseignement de l’architecture pour former et préparer plus efficacement les futurs architectes à affronter la vie professionnelle et remplir pleinement leur mission

    Commande publique, concurrence public / privé :

  7. Par la mise en place des contrats de Partenariat Public-Privé, la collectivité publique a décidé de se décharger de sa responsabilité de maîtrise d’ouvrage en la transférant aux opérateurs financiers.

    De fait, elle se prive du conseil indépendant de l’architecte qu’elle place au rang de fournisseur du groupement de partenariat.

    – Au vu des premières conséquences lisibles de cette politique d’endettement, quel rôle voulez-vous redonner à l’architecte dans la mise en place d’une politique maitrisée de la commande publique ?

  8. L’architecte est une source d’économie car il conçoit le bâtiment dans sa globalité, c’est-à-dire construction, maintenance et entretien pendant la durée de vie du bâtiment.
    La qualité de ses études permet de générer des économies sur ce coût global, mais pour cela il faut qu’il puisse les mener à bien et donc être rémunéré à la hauteur de son travail et disposer du temps nécessaire pour le faire.

    – Comment envisagez-vous de faire évoluer les attributions des marchés de maîtrise d’œuvre vers les offres “du mieux disant” qui permettront cette qualité, et non celles qui sont les moins chères et qui présentent les délais les plus courts ?

  9. Les architectes et les organisations professionnelles de la maitrise d’œuvre constatent que les services de l’Etat font des offres de service pour obtenir des marchés en concurrence avec l’activité de l’ensemble des entreprises privées concernées.

    Ces offres de service mettent en péril le principe d’une concurrence équitable car elles soustraient à l’opérateur public les obligations, charges et responsabilités imposées aux opérateurs privés.

    – Quelles mesures prendrez-vous pour limiter l’intervention des services de l’Etat aux carences du secteur privé ?

    – Dans le cas contraire, comment rétablirez-vous une concurrence équitable entre prestataires publics et privés ?

  10. Les procédures de marché public ont instauré différents outils pour écarter le recours à l’architecte prévue par la loi MOP, soit en asservissant l’exercice de son art aux entreprises réalisatrices du projet, (PPP, conception réalisation) soit en permettant à la Maîtrise d’ouvrage d’écarter l’intervention de l’architecte en sortant la réalisation des projets du cadre des marchés publics (SPL).
    L’UNSFA affirme que la qualité architecturale des projets s’en trouvera gravement affectée.

    – Quel est votre avis ?

    – Quelles mesures envisagez-vous pour garantir cette qualité ?

    Sensibilisation de l’architecture

  11. Contrairement à la majorité des pays européens, il n’y a aucun apprentissage ni sensibilisation à la culture architecturale en France.

    – Prévoyez-vous de faire évoluer “les journées du patrimoine” aux “journées de patrimoine et de l’architecture”, les créations architecturales d’aujourd’hui étant le patrimoine de demain ?

    – Envisagez-vous de mettre la sensibilisation de l’architecture au programme scolaire et de quelle façon ?

    Développement durable et coût global :
    Comme déjà en place dans de nombreux pays de la communauté européenne, l’économie durable est également un enjeu dans la réhabilitation et la construction de bâtiments.

    Cet environnement bâti consomme 50% de l’énergie nationale et rejette 28% des gaz à effet de serre.

    Cette situation peut être rapidement améliorée par une refonte des modes de financement.

    – Quelles solutions envisagez-vous de mettre en place dans cette perspective et notamment dans le logement ?

    Politique du logement :

  12. Notre pays connaît aujourd’hui une crise importante dans le domaine du logement. Un certain nombre de propositions ont été émises pour essayer de résoudre ce problème qu’il soit économique, réglementaire ou foncier.

    – Quelle politique foncière et fiscale adopterez-vous pour libérer rapidement les terrains et éviter la spéculation ?

    – Conditionnerez-vous l’aide de l’Etat à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat ?

    – Mettrez-vous un terme à l’inflation réglementaire qui génère un accroissement des coûts pour procéder à la relance de la construction des logements ?

  13. Chaque candidat annonce la construction d’un nombre important de logements “à bas coût”.
    Les architectes s’inquiètent des répercussions que cela peut avoir sur la qualité des logements et sur celle des quartiers où ils seront construits.
    Ils rappellent que le logement est un “bien premier pour chacun de nous”, et qu’un cadre de vie mal conçu peut engendrer le “mal vivre” de beaucoup, à l’image des ZUP des années 60.

    – Par quel moyen pensez-vous obtenir ce faible coût, sans risque pour la qualité de vie des habitants ?

    – Quelle place donnerez-vous aux architectes dans la conception et la réalisation de ces programmes de logements ?

    – Quelle politique urbaine envisagez-vous de mettre en place ?

Discussion

Un commentaire pour “Questions à l’intention des candidats à la Présidence de la République française”

  1. salaün dit :

    J’attends avec impatience les réponses à toutes ces questions !!!

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