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Actualités juridiques et fiscales – Mars 2013

I – Fiscalité professionnelle

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 

Les commentaires définitifs de l’administration concernant le dispositif du CICE viennent d’être intégrés dans la base documentaire Bofip (Bulletin officiel des finances publiques). Des informations pratiques importantes sont notamment apportées quant aux modalités d’appréciation du plafond de 2,5 SMIC conditionnant l’éligibilité des rémunérations au nouveau crédit d’impôt.

Références : BOI-BIC-RICI-10-150 

Régime des BNC 

Pour l’année 2013, les frais de repas quotidiens supportés par les titulaires de bénéfices non commerciaux seront déductibles dans une limite de 13,15 euros, montant obtenu par différence entre le plafond de prise en compte de telles dépenses (17,70 euros) et la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile (4,55 euros).

Références : BOI-BNC-BASE-40-60-60, n°170 

Régime de l’IS 

Saisi d’un contentieux portant sur la déductibilité des frais supportés par un cabinet d’expertise comptable français du fait de son appartenance à un réseau mondial, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour l’affirmative. Dès lors que le cabinet en question retirait des avantages de son appartenance à ce réseau (en l’occurrence, des avantages en termes de renom, de développement commercial, de synergies, de formation et d’assistance technique et financière), les dépenses supportées à ce titre devaient être considérés comme relevant d’une gestion normale et, par suite, être admises en déduction de ses bénéfices.

Références : arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2012, n° 348864 

Sociétés civiles de moyens et CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 

Indépendamment des sociétés civiles de moyens elles-mêmes, les membres de tels groupements sont assujettis à la CVAE dès lors que le chiffre d’affaires qu’ils réalisent individuellement excède le seuil légal. L’administration a récemment précisé que, constituant pour les SCM des produits d’exploitation à comprendre dans leur chiffre d’affaires et leur valeur ajoutée, les remboursements de charges communes effectués par leurs membres constituent pour ces derniers des paiements de services extérieurs déductibles de leur propre valeur ajoutée.

Références : BOI-CVAE-BASE-20 

II – Fiscalité personnelle

Sociétés civiles immobilières 

Confirmant sa jurisprudence « Cadiou », la Cour de cassation vient de juger que la décision de mise en réserve des bénéfices prise par l’usufruitier des parts d’une SCI ne constitue pas une donation indirecte au profit de ses enfants nus-propriétaires.

Références : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2012, n° 11-27.745 

Droits de succession 

Le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,04 % pour 2013, aucun intérêt ne sera exigible pour les demandes de crédit de paiement des droits de succession qui seront formulées cette année (paiement fractionné ou paiement différé).

Références : décret 2013-178 du 27 février 2013, JO du 1er mars 

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