Unsfa - Union des architectes
union des architectes

Baisse de la cotisation familiale des travailleurs indépendants : le décret pris en application de la loi du 8 août 2014 est paru

Parmi différentes mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité, la loi 2014-892 du 8 août 2014 (loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014) a posé le principe d’une baisse, dans la limite de 3,1 points, de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil. Le taux de cette cotisation était jusque-là fixé à 5,25 % quel que soit le niveau du revenu d’activité du cotisant.

Un décret 2014-1531 en date du 17 décembre 2014 (JO du 19) a fixé le seuil de revenus en dessous duquel intervient la baisse de la cotisation et les modalités d’application de celle-ci.

  • Le taux de la cotisation passe à 2,15 % lorsque le revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la sécurité sociale (41 844 euros en 2015) ;

  • Le taux va croissant de 2,15 % à 5,25 % lorsque le revenu d’activité est compris entre 110 % et 140 % du plafond de la sécurité sociale (entre 41 844 euros et 53 256 euros en 2015) ;

Le taux applicable s’obtient en utilisant la formule suivante :

3,1 / 0,3 x 38 040 (PSS 2015) x (revenu d’activité – 1,1 x 38 040) + 2,15

Exemples 

Pour un revenu d’activité de 45 000 euros :

3,1 / 0,3 x 38 040 x (45 000 – 1,1 x 38 040) + 2,15 = 3,01 %

Pour un revenu d’activité de 52 000 euros :

3,1 / 0,3 x 38 040 x (52 000 – 1,1 x 38 040) + 2,15 = 4,91 %

  • Le taux de la cotisation reste fixé à 5,25 % lorsque le revenu d’activité est supérieur à 140 % du plafond de la sécurité sociale (53 256 euros en 2015).

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Discussion

Pas de commentaires pour “Baisse de la cotisation familiale des travailleurs indépendants : le décret pris en application de la loi du 8 août 2014 est paru”

Dernières actualités

05.02 Partenariat – Dématérialisation des marchés publics, un partenariat Unsfa pour vous aider – CertEurope
14.01 FAQ: 1ers mois de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics
01.05 Pourquoi les politiques gouvernementales en termes de rénovations énergétiques sont-elles systématiquement vouées à l’échec ?
30.04 A vos agendas : Mardi 28 mai, Paris, prochaine formation ‘’actualité droit du travail/conventionnel des entreprises d’architecture’’
30.04 A vos agendas : Paris, 15 Mai 2019 réunion d’information Diplôme d’Université Business Management Parcours Responsables d’entreprise d’architectes et de contractants générau
30.04 INFO Social: Par notre action, la continuité est là pour la prise en charge des formation de nos salariés
26.04 Retrouvez le programme prévisionnel du congrès de Strasbourg
24.04 L’Unsfa interroge les têtes de liste aux élections européennes
 
unin des architectes