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Formation professionnelle : rappel sur le plan de formation et l’entretien professionnel

Tout salarié a le droit de bénéficier de formations tout au long de son parcours professionnel. A cet effet, différents dispositifs existent :

  • A l’initiative de l’employeur : plan de formation, actions de bilans de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)… .
  • A l’initiative du salarié : Congé Individuel de Formation (CIF), Compte Personnel de Formation (CPF), Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)…

LE PLAN DE FORMATION

Bien qu’élaborer un plan de formation ne soit pas obligatoire, l’obligation de formation professionnelle de ses salariés pèse sur tout employeur.

L’élaboration du plan de formation concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est assurée par l’employeur, le cas échéant après consultation des représentants du personnel (il doit être discuté à l’occasion de deux réunions par an, entre le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l’employeur).

Le plan de formation peut comporter deux catégories d’actions :

  • actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
  • actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Obligation de départ en formation, sauf exceptions

Le départ en formation d’un salarié est assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut donc pas s’y opposer (sauf cas particuliers) et ne pas s’y soumettre peut justifier un licenciement.

Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions

En principe, la formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu durant le temps de travail.

Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.

Formation continue des salariés des entreprises d’architecture : nouveau barème de prises en charge des formations

Le nouveau barème de formation Actalians est entré en vigueur ; il est disponible sur leur site internet :

http://www.opcapl.com/services/iso_album/fiche_dispositifs_architectes.pdf

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les échéances de l’entretien professionnel.

Les entretiens des salariés en poste en mars 2014 devront être réalisés d’ici mars 2016.

Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens devront avoir lieu dans les deux ans suivant leur recrutement.

Pour en savoir plus sur l’entretien professionnel, consultez le site d’Actalians (guide pratique, grille de préparation, modèle de compte-rendu…), cliquez ici.

Les sanctions en cas de non-respect de l’entretien professionnel : Accord formation professionnelle du 12 mars 2015* :

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. En l’absence d’entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

  • suivi d’au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de son expérience (VAE),
  • bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle,

le coefficient de classification du salarié en question sera majoré de 20 points.

De plus, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CPF du salarié sera abondé d’un crédit de 100 heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, ou 130 heures pour un salarié à temps partiel.

 

* L’accord est applicable à l’ensemble des entreprises d’architecture depuis le 9 décembre 2015 puisqu’un arrêté relatif à l’extension de l’accord a été publié au JORF du 8 décembre 2015. Il est téléchargeable ici

 

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