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JO du 19 mai 2016 : Dates limites de transmission de la déclaration sociale nominative et de la déclaration sociale de revenus 2015 des travailleurs indépendants

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– Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (5 ou 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur). Pour en savoir plus, cliquez sur le lien actif relatif au décret.

Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise.

Arrêté du 11 mai 2016 relatif à  la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée en principe au 19 mai 2016 à minuit. Mais cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.

 

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