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Lois de finances 2013, l’heure du bilan

 

Se traduisant par des augmentations exceptionnellement fortes des prélèvements pesant sur les entreprises et les particuliers, les lois de finances de la fin de l’année 2012 sont appelées à faire date.

Certaines des mesures adoptées fin décembre sont parues si sévères au Conseil constitutionnel qu’il a voulu y mettre le holà. Ainsi en a-t-il été pour l’instauration d’une supertaxation à 75 % sur les revenus d’activité, pour la suppression rétroactive du prélèvement libératoire sur les revenus de valeurs mobilières, pour le durcissement de la fiscalité des plus-values sur terrains à bâtir. Il n’empêche que, même après passage sous les fourches caudines des neuf Sages, les dernières lois de finances (troisième loi de finances rectificative pour 2012, loi de finances pour 2013 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2013) vont avoir un impact important sur les prélèvements à la charge des professionnels libéraux. Au cours de l’examen de ces lois de finances, de nombreux amendements ont été déposés à l’initiative de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL – dont l’Unsfa est l’un des membres fondateurs – ) pour la défense des intérêts communs des professions libérales.

Fiscalité professionnelle

Les dispositions de nature fiscale touchant spécifiquement à l’exercice des activités indépendantes sont en nombre assez restreint. Mais elles n’en sont pas moins notables. Citons en premier lieu le plafonnement à 7CV du barème kilométrique servant à l’évaluation des frais de déplacement. En pratique, les frais supplémentaires occasionnés par ­l’utilisation d’une voiture d’une puissance administrative comprise entre 8 et 13 CV cesseront, à compter de l’imposition des revenus de 2012, d’être pris en compte par ce barème.

Deux aménagements ont par ailleurs été apportés au régime de la taxe sur les salaires. Le premier, positif, consiste en un relèvement de la franchise (qui passe de 840 euros à 1 200 euros) et de la décote (qui passe de 1 680 euros à 2 040 euros). Le second, négatif, consiste lui en un élargissement de l’assiette de la taxe : désormais, celle-ci ne sera plus calculée sur les seuls salaires, mais également sur les sommes versées au titre des régimes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux plans d’épargne d’entreprise).

Côté cotisation foncière des entreprises (CFE), les parlementaires ont adopté des amendements visant à remédier à l’explosion de la cotisation minimum dans certaines communes. Celles-ci se sont vu offrir la possibilité de revenir, au moyen d’une délibération intervenant jusqu’au 21 janvier 2013, sur les augmentations déjà décidées pour 2012 et 2013.

Dernier point : la fin de l’année 2012 a vu la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Bénéficiant à toutes les entreprises employant du personnel salarié, le CICE s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et s’imputera pour la première fois sur l’impôt à acquitter en 2014.

Fiscalité personnelle

Gel du barème, création d’une nouvelle tranche à 45 % (au-delà de 150 000 euros de revenu par part de quotient familial), plafonnement du quotient familial à 2 000 euros par demi-part supplémentaire (au lieu de 2 336 euros pour l’imposition des revenus de 2011), plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros à partir de 2013 (au lieu de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de 2012) : l’impôt sur le revenu ressort considérablement alourdi des dispositions de la loi de finances pour 2013. D’autant que, à côté de ces mesures à caractère général, vont peser de tout leur poids les mesures soumettant désormais revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Alors que les intérêts et dividendes pouvaient jusqu’en 2012 être soumis à une taxation forfaitaire, une telle possibilité n’existe plus désormais que pour les seuls intérêts et encore sous réserve qu’ils ne dépassent pas 2 000 euros annuellement (taux applicable : 24 %). En ce qui concerne les plus-values, imposées à un taux forfaitaire de 19 % jusqu’en 2011 et de 24 % en 2012, la taxation au barème devient également la règle. Cependant, en contrepartie, les gains relatifs à des titres détenus depuis plus de deux ans bénéficieront désormais d’un abattement pour durée de détention : 20 % entre deux ans et quatre ans, 30 % entre quatre et six ans, 40 % au-delà de six ans. Par ailleurs, tandis que les dispositifs dérogatoires déjà existants ont été maintenus (exonération accordée au dirigeant de société partant à la retraite…), le législateur a instauré, au profit de certains créateurs d’entreprise, un régime de faveur consistant en une taxation des gains à un taux forfaitaire de 19 %.

Enfin, tout en maintenant le seuil d’assujettissement à l’ISF à 1 300 000 euros, la loi de finances pour 2013 a peu ou prou rétabli l’ancien barème par tranches en vigueur jusqu’en 2011 (taux s’étageant entre 0,5 % et 1,5 %). En outre, la réduction pour enfants à charge (300 euros par enfant) a été supprimée.

Cotisations sociales personnelles

La cotisation maladie-maternité à la charge des indépendants (commerçants, artisans et professionnels libéraux) est alourdie. Désormais, cette cotisation sera assise sur la totalité du bénéfice professionnel, sans aucun ­plafonnement. De plus, elle sera calculée à un taux uniforme de 6,5 % (suppression du taux de 5,9 % qui s’appliquait aux 36 372 premiers euros de bénéfice). Par ailleurs, tandis que les auto-entrepreneurs assistent à un relèvement de leur cotisation spécifique (les nouveaux taux seront fixés par décret), les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS voient l’assiette de leurs cotisations personnelles notablement élargie : la déduction forfaitaire pour frais de 10 % dont bénéficient ces professionnels pour le calcul de leur imposition au titre de l’impôt sur le revenu ne sera désormais plus prise en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles. ■

 

Crédit d’impôt compétitivité (CICE)

les professionnels libéraux concernés

Dès lors qu’ils emploient du personnel salarié, les professionnels libéraux auront droit au nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

En quoi consiste le CICE?

Instauré par une disposition de la troisième loi de finances rectificative (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012), le CICE consiste en un crédit d’impôt calculé sur le montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC et s’imputant, selon le cas, sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable. S’appliquant aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, il s’imputera pour la première fois sur l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles et sociétés de personnes) ou sur l’impôt sur les sociétés (sociétés de capitaux) à acquitter en 2014.

Qui est concerné?

Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux), sont susceptibles de bénéficier du CICE. Seules les entreprises soumises à un régime d’imposition forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) en sont exclues. Dans les sociétés de personnes du type sociétés civiles professionnelles, chaque associé bénéficiera du CICE au prorata de ses droits dans la société.

Quel montant?

Le crédit d’impôt, dont le taux a été fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % pour les années suivantes, sera calculé sur le montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC (soit 42 906, 50 euros en 2013 sur la base d’un SMIC horaire de 9,43 euros au 1er janvier 2013), ce plafond faisant l’objet d’un ajustement en fonction de la durée effective de travail pour les salariés employés à temps partiel ou sur seulement une partie de l’année. Les rémunérations à prendre en compte s’entendent de toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail et donnant prise aux cotisations de sécurité sociale : salaires, primes et gratifications, avantages en nature.

Quelles modalités d’imputation?

Le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Ainsi, pour les professionnels libéraux exerçant à titre individuel, le CICE calculé sur les salaires de 2013 s’imputera sur l’impôt sur le revenu à acquitter en 2014.

Quelle utilisation?

Aux termes de la loi, le CICE, qui a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises (à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement), ne peut « ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ». Les précisions qui seront ultérieurement fournies par l’administration quant à la portée de ces prescriptions sont attendues avec intérêt.

Source : Fabrice DE LONGEVIALLE – L’Entreprise Libérale (LA revue de l’UNAPL) – N° 93 – Février 2013

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