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Modification du régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes

Régime de retraite complémentaire : la Cipav a réformé les statuts de son régime de retraite complémentaire en 2013 afin d’assurer l’équilibre de long terme du régime

 

Un Décret du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 28 Décembre 2012, avec application au 1er janvier 2013, modifie le Régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils…

Pourquoi une telle réforme ?

Pour assurer l’équilibre de long terme du régime et garantir le versement des retraites dans les prochaines décennies, le Conseil d’administration de la CIPAV a décidé de poursuivre sa politique de diminution progressive du taux de rendement du régime.

 

Le taux de rendement est le rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active de l’adhérent. 
Ce taux passe de 8,81 % en 2012 à 7,90 % en 2013, ce qui signifie que les adhérents mettront environ 12 ans, après leur départ en retraite, pour récupérer les sommes cotisées.

Aussi, compte tenu de la situation économique actuelle et de l’augmentation des cotisations du régime de base, le Conseil d’Administration a préféré ne pas augmenter le montant des cotisations dues, mais intervenir sur le nombre de points attribués en contrepartie des cotisations versées et diminuer la valeur du point pour ne pas augmenter de manière considérable les charges sociales des adhérents.

La valeur du point servi CIPAV au 01.01.2013 est de 2,60 €.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration a mis en place deux classes de cotisations supplémentaires pour les revenus supérieurs à 82 000 €, afin que les adhérents dont les revenus dépassent ce seuil puissent se constituer des droits à retraite correspondants.

Y a-t-il un impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées ?

Non, il n’y a aucun impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées. Cette réforme ne s’applique qu’à compter des cotisations dues au 1er janvier 2013

Y a-t-il un impact sur le nombre de points déjà acquis ?

Non, il n’y a aucun impact sur le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. Une conversion des anciens points en nouveaux points est prévue afin d’assurer la neutralité pour les adhérents.
Le nombre de points attribués en contrepartie des cotisations ne diminue qu’à compter du 1er janvier 2013.
NB : Afin de maintenir un niveau de prestation équivalent, le nombre de points acquis par les cotisations dues avant le 1er janvier 2013 est multiplié par dix.

Qu’en est-il des autres régimes ?

Ce mouvement de baisse du taux de rendement est général à l’ensemble des régimes de retraite.
Le taux de rendement est un indicateur simple pour comparer les régimes de retraite entre eux. Par exemple, le taux de rendement des régimes complémentaires de salariés est de l’ordre de 7 %.

  

Tableau_CIPAV 

Sources :

– Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012, publié au J.O du 30 décembre 2012, modifiant le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture ….

http://www.cipav-retraite.fr

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