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Prime de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales 2019

Vos salariés pourraient-ils bénéficier de ce coup de pouce de pouvoir d’achat ?

GROUPE JPA vous informe sur la Loi du 24.12.2018 qui établit les conditions, le montant et la date du versement de cette prime exceptionnelle.

. La prime exceptionnelle vise les salariés liés à votre société, par un contrat de travail, au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure) et qui ont perçu une rémunération sur l’année 2018 (on exclut les salariés embauchés à partir de 2019) ;
. Elle peut concerner tous les salariés ou ceux dont la rémunération brute annuelle 2018 a été inférieure à 3 SMIC, soit 53 945 €.
• Son montant net est plafonné à 1000 € par bénéficiaire.
• Le montant de la prime peut être modulé selon 4 critères :
– La rémunération
– Le niveau de classification
– La durée de présence effective sur l’année 2018
– La durée contractuelle de travail

-> Pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC, la prime bénéficie alors d’une exonération totale de charges sociales (patronales et salariales) et d’impôt;
-> La tranche supérieure à 1000€ sera soumise à cotisations et impôt selon les conditions de droit commun.

• Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
• La prime doit être exceptionnelle et ne pas se substituer à un élément de salaire (augmentation, prime …)

• Le principe de la prime et les modalités de versement doivent être prévus par un accord collectif, un accord conclu avec les organisations syndicales, un accord conclu au sein du CSE, ou à la suite de la ratification d’un projet de l’employeur soumis à la ratification du personnel (2/3).

• De plus, si la décision intervient avant le 31 janvier 2019, il est possible de prévoir ce versement par décision unilatérale de l’employeur (avec information des représentants du personnel avant le 31 mars 2019).

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