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Réforme de la formation professionnelle : Ce qui change vraiment pour les entreprises d’architecture !

La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, a pour fondement l’ANI du 14 décembre 2013, transposé dans la Loi du 5 mars 2014.

Voici les 4 points clés de la Loi, à compléter avec l’accord de branche du 12 décembre 2014 relative à la formation professionnelle[1]

I – Création du CPF

La réforme place, à travers le Compte Personnel de Formation (CPF), le salarié au coeur de son projet professionnel :

  • le CPF est attaché à la personne
  • les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle (même en cas de changement d’entreprise ou de chômage)
  • tout salarié a un droit à l’initiative de la formation.
Une formation qualifiante avant tout : A la différence du DIF, seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces formations (formations qualifiantes, accompagnement VAE, formations socle de compétences…) doivent figurer sur l’une des listes des formations éligibles, accessible sur moncompteformation.gouv.fr

En ce qui concerne la liste des formations éligibles au niveau de la branche des entreprises d’architecture : elle est accessible sur l’article complet relatif à la réforme professionnelle disponible sur le site internet de l’Unsfa.

 

Mise en place du CPF

Contrairement au DIF, ce n’est plus l’employeur qui comptabilise les heures de formation mais la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, tout employeur doit arrêter définitivement le compteur DIF de ses salariés au 31 décembre 2014 et le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date devra être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015. En pratique, cette information peut se faire par les bulletins de paie de décembre 2014 (c’est automatique sur la plupart des logiciels de paie) ou par une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014 (modèle disponible sur le site d’Actalians (l’OPCA-PL) : http://www.opcapl.com/services/documents-utiles.asp )

Muni de cette attestation, le salarié peut inscrire en ligne ce solde DIF sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, LE site internet dédié au CPF.

 

Activation du CPF

A compter du le 5 janvier 2015, tout salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr et peut également y consulter le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations éligibles.

24 heures de formation par an et plafond revu à la hausse

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an (au lieu des 20 heures dans le cadre du DIF) jusqu’à 120 heures. Ensuite, à raison de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total (au lieu des 120 heures dans le cadre du DIF). Pour les salariés à temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué.

 

L’utilisation du CPF

– si la formation se déroule pendant le temps de travail :

Le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure 6 mois ou plus. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la demande vaut acceptation.

L’utilisation du CPF est de droit pour une action de formation engagée par le salarié :

– dans le cadre d’une formation éligible au niveau de la branche ;

– pour acquérir les socles de connaissance et de compétences de base ;

– dans le cadre d’une formation suite à un abondement correctif ;

– dans le cadre d’une formation figurant dans un accord d’entreprise ;

– dans le cadre d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

– si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié peut mobiliser son CPF sans avoir à le demander à son employeur, sauf si l’entreprise a négocié un accord collectif permettant de gérer en interne le dispositif. L’employeur sera amené à donner son accord sur le niveau de financement ; cet accord sera argumenté au regard des modalités d’utilisation et de financement du compte que l’employeur aura inscrites dans l’accord collectif.

 

II – Mise en place d’un nouvel entretien professionnel biennal

Afin d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies, un nouvel entretien professionnel aura lieu tous les 2 ans.

De plus, tous les 6 ans, l’entretien professionnel prendra la forme d’un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié et toute entreprise devra être en mesure de justifier que chaque salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que, tous les 6 ans, de 2 au moins des 3 actions suivantes :

– avoir suivi au moins une action de formation ;

– avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

– avoir acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE).

Si tel n’est pas le cas, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur a une obligation d’abonder le CPF du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).

Les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 devront être réalisés avant mars 2016.

Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement

 

III – Mise en place d’un nouveau service d’information professionnelle : le Conseil en Evolution Professionnel (CEP)

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) permet à tout salarié de bénéficier d’un entretien d’une heure, ou plusieurs si nécessaire, gratuit et confidentiel avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation afin de faire ses choix d’évolution professionnelle en connaissance de cause (formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), CIF …).

L’entretien se fait généralement en 3 temps :
  • clarification du projet
  • vérification du projet et invalidation le cas échéant
  • élargissement de l’horizon et ouverture du champ des possibles

 

IV – Signature de l’accord de branche du 12 décembre 2014 relative à la formation professionnelle[2] : la CFE-CGC, la CFTC, FO, l’UNSA et l’Unsfa, signataires de l’accord, misent sur les contrats de professionnalisation prioritaires !

En raison de l’opposition de la CFDT et de la CGT, l’accord du 12 décembre 2014 est réputé non écrit.

Le constat des contrats de professionnalisation prioritaires est sévère : une trentaine d’embauches en 2013. Les signataires de l’accord ont ainsi décidé d’adapter les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation prioritaires, datant de 2005, afin de favoriser ces contrats, qui constitueront une partie des embauches de demain.

Les partenaires sociaux ont ainsi œuvré sur 2 axes :

1 – L’élargissement de la liste des formations admissibles disponible sur notre site internet, qui passe de 7 à 47 ;

2 – L’adaptation du salaire minimum conventionnel et des modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de professionnalisation :

– Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation prioritaire de moins de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :

-90% du SMIC pour un diplôme préparé de niveau Bac, soit 8,65 euros / heure

-100% du SMIC pour un diplôme préparé de niveau Bac+2, soit 9,61 euros / heure

-110% du SMIC pour un diplôme préparé de niveau Licence, soit 10,57 euros / heure

-120% du SMIC pour un diplôme préparé de niveau Master 1, soit 11,53 euros / heure

-130% du SMIC pour un diplôme préparé de niveau Master 2 et plus, soit 12,49 euros / heure

En contrepartie de cette adaptation, la prise en charge par l’OPCA-PL (Actalians) des frais de formation et des remboursements de salaires pendant les heures de formation a ainsi également été revue :

– la prise en charge des frais pédagogiques passe à 10 euros de l’heure

– la prise en charge forfaitaire des salaires passe à 9 euros de l’heure.

 

– Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation prioritaire de 26 ans et plus, c’est la Loi qui s’applique, à savoir : la rémunération ne peut être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de qualification visé par le titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle préparé, ni inférieure au SMIC.

La liste des formations, les montants de rémunération et les montants des prises en charge des actions de formation prioritaires dans le cadre des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement sur proposition de la CPNEFP.

 

Financement de la formation professionnelle

Les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue, à l’OPCA-PL (Actalians). Ces nouveaux taux de contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l’entreprise, selon les conditions suivantes :

 

 

  Entreprises de moinsde 10 salariés Entreprises de 10 à49 salariés Entreprises de 50 à299 salariés Entreprises de 300salariés et plus
Contribution unique (dispositions légales) 0,55 % 1 % 1 % 1 %
Versement conventionne(affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP) 0,05 % 0,55 % 0,55 % 0,55 %
TOTAL 0,60 % 1,55 % 1,55 % 1,55 %

 

 

Entretien professionnel biennal

Tout salarié qui n’aura pas bénéficié des entretiens individuels et d’au moins deux des trois mesures citées ci-dessus verra son coefficient de classification professionnelle majoré de 20 points

Conseil en Evolution Professionnel

Sous réserve d’un délai de prévenance de huit jours calendaires, tout salarié est autorisé à s’absenter pour bénéficier du CEP, tous les deux ans, à la suite de l’entretien professionnel. Dans ce cas, la durée de son absence est considérée comme du temps de travail.

 

Questions les plus fréquentes (issues de http://www.moncompteformation.gouv.fr/faq )

 

                Questions des employeurs

1 – Comment le CPF est-il alimenté pour les personnes salariées ?

L’alimentation du compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

La fiabilité de cette déclaration est donc primordiale (voir alimentation du compte : http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/employeurs/alimentation-du-compte).

Assurez-vous de la fiabilité des éléments fournis à l’occasion de votre DADS, notamment sur la durée de travail de vos salariés, ces éléments impactant directement les droits des salariés au compte personnel de formation.

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Si vous êtes soumis à un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l’année (personnes embauchées en cours d’année, fin de contrat en cours d’année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d’heures du compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s’ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compteur
  • adresser, à votre Opca , avant le 1er mars N+ 1 pour l’année N la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées au titre du compte personnel de formation.

 

2 – Toutes les personnes salariées de mon entreprise bénéficient-elles d’un compte personnel de formation ?

Dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé)
  • et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

     

3 – Mon accord est-il requis lorsqu’un salarié décide de mettre en œuvre son CPF ?

La demande d’utilisation des heures est décidée par le seul titulaire.

Cependant, dans deux situations, il doit obtenir votre autorisation :

  • si la  formation se déroule sur tout ou partie de son temps de travail habituel
  • si votre entreprise a négocié un accord collectif vous permettant de gérer en interne le dispositif. Vous serez amené à donner votre accord sur le niveau de financement ; cet accord sera argumenté au regard des modalités d’utilisation et de financement du compte que vous aurez inscrites dans l’accord collectif.

 

4 – Dois-je maintenir un compteur DIF pour mes salariés ?

Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date habituelle, les années précédentes, à laquelle vous établissiez le relevé annuel du DIF dans votre entreprise.

Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

 

5 – Comment transmettre l’information du solde DIF à mes salariés ?

La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

L’information du solde d’heures DIF, peut être inscrite sur les feuilles de paie de décembre 2014. Vous pouvez également transmettre cette information à partir d’une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Cette information peut être faite par tout moyen écrit. Quel que soit le support choisi, il est recommandé de conserver ce document.

 

6 – Un salarié peut-il librement choisir la formation qu’il veut suivre dans le cadre du CPF ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation.

Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, formations socle de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

 

7 – Un bilan de compétences peut-il être réalisé en utilisant les heures de CPF ?

Le titulaire du compte ne peut pas le mobiliser pour réaliser un bilan de compétences.

 

8 – Le titulaire du CPF peut-il réaliser un accompagnement VAE ?

Le titulaire du compte peut mobiliser son compte personnel formation pour réaliser un accompagnement à la VAE.

 

9 – Comment calculer le solde DIF pour mes salariés lorsqu’une formation DIF a été accordée en 2014 et que la formation se déroule en tout ou partie sur 2015 ?

Dans le cas où un accord de financement des heures DIF a été obtenu de votre Opca en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 :

  • le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures DIF arrêté au 31 décembre 2014 ;
  • l’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.

[1] Sous réserve de l’extension de l’accord

[2] Sous réserve de l’extension de l’accord

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