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Etat des lieux des valeurs du point 2015 : circulaire d’application

CCNIDCC2332

Nous vous rappelons que, au regard du Code du travail, l’entrée en vigueur de la valeur du point 2015 de votre région s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) d’employeurs signataire(s) de l’accord régional de salaire minimum conventionnel.

I – Les valeurs du point 2015 applicables à compter du 1er janvier 2015 aux adhérents de l’Unsfa :

Les accords relatifs aux valeurs du point 2015 signés par nos représentants en Commissions Paritaires Régionales ou Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC) du 15/01/2015 (voir le tableau ci-dessous) sont applicables à compter des bulletins de salaire du mois de janvier 2015 pour les adhérents de l’Unsfa.

VP2015-1

 

II – Les valeurs du point 2015 non applicables à ce jour aux adhérents de l’Unsfa :

Pour toutes les autres régions (voir le tableau ci-dessous), les valeurs du point 2015 sont applicables à ce jour qu’aux adhérents du syndicat de l’architecture (l’autre syndicat d’employeurs), seul signataire des accords relatif à la valeur du point 2015 des régions ci-dessous.

Pour les adhérents de l’Unsfa, c’est donc encore  la Valeur du point 2014 qui s’applique pour les régions ci-dessous :

VP2015-2

 

Entrée en vigueur des valeurs du point 2015 citées ci-dessus pour les adhérents de l’Unsfa

C’est lors de la publication au JO de l’arrêté d’extension relatif à l’un  des accords régionaux de la valeur du point 2015 (voir le tableau ci-dessus) que la valeur du point 2015 de la région deviendra applicable à toutes les entreprises d’architecture de la région en question.

Exemple : En cas de publication au JO du 25 juin 2015 de l’arrêté d’extension relatif à l’accord régional de la valeur du point 2015 Ile-de-France, la valeur du point 2015 Ile-de-France serait applicable à toutes les entreprises d’architecture de la région à compter des bulletins de salaire du mois de juin 2015. Il n’y aura pas de rétroactivité (donc aucune régularisation à effectuer depuis le 1er janvier 2015).

 

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