Frais de voiture des titulaires de BNC

Tout en plafonnant à 7 CV le barème kilométrique des frais de voiture, une disposition de la loi de finances pour 2013 a prévu que le montant des frais de voiture pris en compte par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels de voiture ne pourra désormais dépasser celui résultant de l’application du barème forfaitaire. Cette disposition vaut uniquement pour les salariés et non pour les titulaires de BNC, précise une récente réponse ministérielle. Aucun plafonnement ne s’applique donc aux contribuables BNC qui optent pour la déduction de leurs frais réels de voiture.

Il y a lieu de faire remarquer que, l’option pour l’un des deux modes de prise en compte des frais de voiture (barème kilométrique ou frais réels et justifiés) s’effectuant en début d’année, les titulaires de BNC qui ont opté pour le barème forfaitaire au titre de 2012 se voient dans l’impossibilité pratique de prendre en compte leurs frais réels pour l’année en cause. Cela a conduit l’UNAPL à demander à Bercy que les professionnels libéraux se voient, à titre exceptionnel, autorisés à utiliser le barème non plafonné 2011 pour l’évaluation de leur frais de 2012.

L’UNAPL reste extrêmement vigilante sur cette question et vous informera des suites qui y seront données. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l’article publié en page 23, du n°93 de l’Entreprise Libérale.

Références : - Réponse Delatte, JOAN 2 avril 2013, p. 3575

Pour en savoir plus : -   BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n°130 à 180

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Des réflexions concernant un réaménagement en profondeur de la CFE pourraient avoir lieu celle année, vient de confirmer le gouvernement. La perspective d’une réforme de cette contribution avait été évoquée lors de l’adoption, à la fin de l’année 2012, des dispositions d’urgence rendues nécessaires par l’explosion dans certaines communes des cotisations minimales de CFE dues au titre de 2012 et 2013.

L’UNAPL suit de très près ces évolutions.

Références : réponse Degauchy, JOAN 2 avril 2013, p. 3572

www.unapl.fr

Sociétés de personnes

Selon le Conseil d’Etat, un professionnel libéral exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes peut déduire de sa quote-part des bénéfices de celle-ci les cotisations volontaires de son conjoint collaborateur au régime d’assurance vieillesse.

Références : arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2013, n° 330386

Terrains à bâtir

Afin d’inciter les propriétaires de terrains à bâtir à les mettre en vente en 2013, l’abattement pour durée de détention dont bénéficient ces biens pour le calcul des plus-values de cession devrait être supprimé à compter du 1er janvier 2014. L’actuel abattement pour durée de détention, qui est commun à l’ensemble des biens immobiliers, se traduit par une exonération totale des biens détenus depuis plus de trente ans.

Références : plan d’investissement pour le logement présenté le 21mars 2013 par le Président de la République

SCI

L’exercice par une société civile immobilière (SCI) d’une activité commerciale entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il en va notamment ainsi d’une activité de location de logements meublés dès lors qu’elle présente un caractère « habituel ». Selon une récente décision du Conseil d’Etat, une SCI qui avait donné en location plusieurs années de suite des logements meublés lui appartenant pendant la période des vacances devait être regardée comme exerçant une activité commerciale et avait donc été à bon droit assujettie à l’IS.

Références : arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2012, n°347607

Sources : Lettre Juridique et Fiscale  de l’UNAPL du 22 avril 2013

L’UNAPL, dont l’Unsfa est l’un des membres fondateurs, estime qu’une telle mesure constitue une iniquité majeure dans la mesure où les professionnels salariés, en particulier ceux de la fonction publique pourront réintégrer leur emploi au terme de leur mandat électif, tandis que les professionnels libéraux, qui auront été contraints de renoncer à leur activité, c’est-à-dire de céder ou de fermer leur cabinet libéral, se retrouveraient sans activité professionnelle : ils seraient ainsi contraints de repartir professionnellement « à zéro ».

Mais fait gravissime : les professionnels libéraux frappés d’interdiction seraient purement et simplement exclus de la vie démocratique de notre pays.

L’UNAPL refuse qu’au nom de comportements individuels inexcusables, des professions entières soient pénalisées alors qu’elles allient compétence et déontologie. L’UNAPL, qui souscrit à la nécessité d’agir pour faire grandir la démocratie Française par une meilleure transparence de sa vie publique, ne peut accepter qu’une partie de la population française ne puisse plus participer à la vie démocratique.

L’UNAPL appelle le gouvernement, qui prône l’équité et la justice, à revenir sur un projet aussi funeste qui ferait des lois en préparation des lois scélérates et discriminatoires.

Télécharger le communiqué au format PDF en cliquant ICI

L’UNAPL, dont l’Unsfa est l’un des membres fondateurs, est l’organisation patronale représentative des professions libérales. Elle travaille actuellement dans toutes les instances du dialogue social et a vocation naturelle à apporter sa contribution à ce temps fort de l’agenda social. Elle a déjà participé à certains ateliers lors de la Conférence Sociale de l’an dernier.

Le secteur des professions libérales représente 25 % du nombre total des entreprises françaises et 11 % de l’emploi. Il reste, malgré la crise, en forte croissance avec 200 000 emplois non délocalisables créés dans la dernière période. Il constitue un atout pour la relance de la croissance.

Les professions libérales n’imagineraient pas de ne pas être pleinement associées à travers l’UNAPL à toutes les étapes de cette conférence sociale et sur tous les sujets qu’elle abordera, aux côtés des autres partenaires sociaux employeurs.

C’est pourquoi l’UNAPL vient d’écrire au Premier Ministre pour lui faire part de sa détermination à être un interlocuteur actif et nécessaire de la Conférence sociale qui aura lieu dans les prochaines semaines et, au-delà, dans toutes les étapes de la vie sociale de notre pays.

Téléchargez le communiqué de l’UNAPL au format PDF en cliquant ICI

PRIX DU PROJET CITOYEN - L’architecture en démarche citoyenne

Le Prix d’architecture qui valorise la concertation entre maître d’ouvrage, architecte et usager-citoyen.

Créé en 2001, à l’initiative de l’Unsfa (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes) et placé sous le haut parrainage du Ministre de la Culture, le PRIX DU PROJET CITOYEN distingue une démarche concertée, exemplaire, mise au service des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement et de paysage (programmation, études et réalisation, suivi après construction…).

IL HONORE  LES ACTEURS D’UN PARCOURS EXEMPLAIRE DE CONCERTATION :

MAÎTRE D’OUVRAGE, ARCHITECTE ET USAGER-CITOYEN.

Le Prix du Projet Citoyen reconnaît à l’utilisateur sa qualité de maître d’usage et honore conjointement les acteurs d’un parcours ayant conduit à une véritable co-production du projet : habitants et usagers ayant participé à l’opération, maître d’ouvrage ayant su rassembler toutes les énergies, auteur architecte ayant su intégrer ces dynamiques communes.

Appel à candidature 2013

-> Télécharge le bulletin d’inscription 2013 (PDF 356ko)

-> Télécharge le dossier de candidature 2013 (PDF 1,7Mo)

CRITÈRES DE SÉLECTION - Le Prix sera attribué à une équipe réunissant :

Le maître d’ouvrage : collectivité, bailleur, maître d’ouvrage privé, comité de quartiers, association,

Le maître d’usage : utilisateur, habitant, résident,

Le maître d’oeuvre : représenté par l’architecte avec l’appui éventuel de paysagiste, urbaniste, scénographe.

Les projets retenus à concourir devront être représentatifs d’une concertation entre maître d’ouvrage, maître d’usage et maître d’oeuvre.

Ainsi, les projets issus de concours peuvent difficilement entrer dans cette catégorie puisque le programme doit être totalement défini avant le lancement du concours. A contrario, tous les projets tels les constructions neuves, extensions et interventions lourdes sur existant, dont le programme a été élaboré en totalité ou partiellement avec le maître d’ouvrage et l’usager seront retenus.

L’opération primée devra associer à la démarche de concertation la prise en compte de l’expression architecturale.

L’opération devra être terminée depuis moins de 3 ans.

POUR PARTICIPER 

1ère étape : Dès maintenant, vous devez vous inscrire en nous retournant le bulletin d’inscription  téléchargeable ici, soit par courrier ou par mail congres@unsfa.com

2ème étape : votre dossier de candidature devra nous parvenir pour le 30 juin 2013. Il est constitué de 4 fiches à remplir et être accompagné de tous les documents attestant de la qualité de la concertation réalisée (comptes-rendus, courriers, articles de presse, témoignages, photos, vidéos, etc…).

L’ensemble des documents sera transmis sous une forme papier et une copie du CD sera également à joindre.

Dossier à retourner à l’Unsfa – Prix du Projet Citoyen 

29 Boulevard Raspail – 75007 Paris

SÉLECTION - Le jury, composé de représentants du Ministère de la Culture, d’organismes institutionnels et associatifs, d’élus, de journaliste et d’architectes, présidé par le lauréat de l’année précédente, se réunira au début du 2ème semestre 2013 afin de désigner un lauréat et pourra attribuer une mention.

RÉSULTATS - La proclamation des résultats et la remise du prix auront lieu lors de notre congrès à Paris à l’automne 2013. Les candidats non retenus seront avertis par courrier, après la remise du Prix.

VALORISATION - Le projet lauréat est présenté lors de la remise du prix au congrès, le projet est publié dans la revue de l’Unsfa, Passion Architecture, un communiqué est adressé à l’ensemble de la presse professionnelle, il bénéficie d’un reportage photo offert par l’agence VU’

VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS

AU 01 45 44 58 45

Le projet lauréat du prix du projet citoyen 2012

Aménagement paysager, architectural et scénographique du Vallon de l’Escale à Saint-Estève-Janson (13)

Maître d’ouvrage : Mairie de Saint-Estève-Janson

Maître d’oeuvre : Jean-Michel FRADKIN

Maîtres d’usage : Commune de Saint-Estève-Janson, Communauté des communes du Pays d’Aix

La commune a souhaité aménager le lieu dit « Vallon de l’Escale » comme espace de détente, de plein air, de spectacle et de fêtes villageoises. L’objectif est de conforter des usages existants sur le site, d’en créer d’autres, afin de développer des pratiques variées : jeux d’enfants, jeux de boules, bals, mariages, pique-nique, fêtes villageoises, concerts, théâtre de plein air pour spectacles vivants.

Ce projet s’inscrit pleinement dans un développement qui pose les questions du « vivre ensemble », du « vivre mieux avec moins », et une volonté  de  voir la commune exister comme une entité à part entière au sein des nouvelles cartes du territoire.

La démarche, entre autre a consisté à organiser des réunions publiques d’information, des réunions de quartier, de diffuser des bulletins municipaux, d’organiser une aide à destination de la population pour la compréhension de documents tels que plans, schémas ou dessins.

« Un projet juste et partagé, où les choses sont à leur place :

le lieu, l’usage et la forme »

Le livre Archi Citoyen

La création architecturale est d’intérêt public (Article 1 de la loi de 1977) et le projet d’architecture est un acte citoyen. En inventant le Prix du projet citoyen, l’Unsfa démontre que le travail de l’architecte partagé avec les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’usages (les usagers) est au cœur de la vie de la cité. L’Unsfa appelle aujourd’hui les architectes à s’emparer de ces valeurs et à les diffuser largement autour d’eux. Pour leur permettre de mieux les partager, elle a publié un ouvrage vivant et dynamique retraçant les projets lauréats et mentionnés par ce prix. Ce livre est maintenant disponible en librairie “ARCHI CITOYEN, dix années du Prix du projet citoyen“. Un ouvrage riche de sens et d’idées à partager, un travail d’orfèvre à feuilleter, un livre agréable à offrir.

L’UNSFA réserve une offre spéciale à un prix exceptionnel de 15 Euros (voir bon de commande ci-dessous).

-> Extrait du livre Archi Citoyen

-> Bon de commande

Les réglementations et les règles de l’art relatives à la performance énergétique des bâtiments restent prioritaires afin de garantir l’atteinte des objectifs de la transition énergétique. En revanche, le respect concomitant de ces règles avec d’autres réglementations, dont certaines insuffisamment performantielles, telles que parasismique, accessibilité ou incendie, conduit parfois à restreindre nos possibilités de solutions techniques et/ou à augmenter significativement le coût économique des solutions retenues.

Vos retours d’expériences sur des cas de figures significatifs pourraient utilement alimenter notre réflexion. Je vous invite donc à les partager avec nous en me répondant de manière simple par mail ou en laissant un commentaire à cet article.

En vous remerciant chers confrères par avance de vos futures contributions.

Dominique RIQUIER-SAUVAGE (rivage5@wanadoo.fr), Représentante Unsfa au Comité de Pilotage du Programme “RAGE 2012″*

*Programme d’accompagnement des professionnels “Règle de l’Art Grenelle Environnement 2012″. Ce programme est une application du Grenelle Environnement. Il vise à revoir l’ensemble des règles de construction, afin de réaliser des économies d’énergie dans le bâtiment et de réduire les émission de gaz à effet de serre

Le groupe de travail conduit par Didier CHINARDET, Président de l’Unsfa Ile-de-France, et le comité de pilotage multiplient les initiatives pour bâtir un 44ème Congrès hors-normes qui se tiendra en bord de Seine, les 3, 4 et 5 octobre aux Docks quai d’Austerlitz.

Si vous n’avez jamais assisté à un Congrès, venez découvrir cette ambiance particulière qui nous fait ouvrir les yeux autant sur l’environnement de notre métier que sur la façon dont on l’exerce personnellement.

Si vous êtes un habitué, sachez convaincre d’autres consœurs et confrères de venir parmi nous.

Praticien isolé en Ile de France ou dans des contrées reculées, jeunes architectes associés en charrette permanente sur des concours, chefs d’agence avec ingénieurs intégrés, on découvre mille facettes de notre profession et aussi quelques miroirs. Après une simple demi-journée, on se voit soi-même sous un autre angle, forts de nouvelles idées et prêts à de nouveaux projets.

Le Congrès annuel des architectes est une immersion tonique dans des problématiques, des concepts, des desseins, des solutions qui se croisent au gré des débats, des conférences, des pauses et des soirées.

La profession s’anime, elle se réunira toute entière à l’occasion du Congrès de Paris!

Régis CHAUMONT

Vice-président en charge de la vie syndicale

Ouverture des inscriptions en ligne à partir du 27 mai 2013

Nouveauté cette année : nous vous proposerons d’acheter des entrées à offrir à vos partenaires de la maîtrise d’oeuvre, à vos maîtres d’ouvrage …

Le thème de ce 44e congrès est Architect(ur)e CAPITAL(e) ; témoignez, en laissant un commentaire à cet article, en quoi l’Architect(ur)e est CAPITAL(e) ? Nous utiliserons et publierons vos nombreux témoignages.

Pour bien commencer l’été, nous vous attendons pour cette soirée exceptionnelle organisée par le Club Prescrire

Au programme : Cocktail dînatoire, échanges professionnels, musique, jeux et de nombreux lots à gagner.

La vidéo de l’édition précédente : https://vimeo.com/50840560

Inscription gratuite en ligne : Cliquez-ici

Attention clôture des inscriptions le 19 juin 2013

Retraite : Les propositions de l’UNAPL à la commission Moreau

L’UNAPL, dont l’Unsfa est l’un des membres fondateurs, a été auditionnée par la Commission Moreau pour l’avenir de la retraite. A cette occasion l’UNAPL a présenté un ensemble de 17 recommandations et propositions pour la retraite de professions libérales et pour celle des salariés des entreprises libérales.

Les professionnels libéraux possèdent un régime de retraite de base spécifique géré au sein de la CNAVPL par des administrateurs professionnels libéraux élus. L’organisation de cette Caisse répond aux spécificités de l’activité des professionnels libéraux. Elle est complétée aujourd’hui par 10 sections de régimes complémentaires obligatoires. Le conseil d’administration de la CNAVPL gère le régime de base et chaque section gère de manière indépendante et autonome son régime complémentaire.

Ce que l’UNAPL propose pour  la retraite des professionnels libéraux :

1. le maintien de l’autonomie de gestion et de pilotage des régimes de retraite et de prévoyance des professions libérales dont la complexité et la diversité reflètent celles de leurs corps sociaux et de leurs besoins ;

2. une remise à plat de la compensation nationale qui menace l’équilibre des régimes de retraite de base des professions libérales notamment par l’incidence trop importante de l’arrivée des auto-entrepreneurs. L’UNAPL souhaite une répartition équitable de l’effort ;

3. la pérennité et l’indépendance des régimes complémentaires. L’UNAPL fait confiance à ses professionnels libéraux élus pour qu’ils puissent s’organiser sur la base du volontariat et d’accords internes, pour, le moment venu, permettre des regroupements pour assurer la pérennité et les adaptations nécessaires aux évolutions des métiers et des modes d’exercice ;

4. la préservation des réserves qu’ils ont constituées dans leurs régimes complémentaires et qui sont absolument indispensables pour assurer les pensions des « baby-boomers ».

5. une prise en compte de l’espérance de vie à 60 ans des professions libérales dans le régime de base pour déterminer l’ajustement des durées d’assurance ouvrant des droits à taux plein, en distinguant la qualité dans la durée de vie ;

6. une attention particulière à l’évolution de la retraite des femmes dont le revenu de remplacement doit rester digne et suffisant pour assurer un niveau de vie décent en prenant en considération la maternité et le temps consacré à l’éducation des enfants ;

7. trouver les moyens  d’accorder, sous certaines conditions, la pension de réversion à celle ou celui qui reste après un décès, en dehors des liens de conjugalité ;

8. le respect des droits à la retraite, qui doivent rester corrélés le plus possible à l’activité professionnelle ;

9. l’importance croissante du  montant du revenu de remplacement en raison des difficultés de revente du patrimoine professionnel lors de la retraite .

10. une prise en compte de la mobilité des professionnels qui entraîne des affiliations successives dans différents régimes. L’UNAPL  souhaite une simplification de la liquidation des droits à la retraite des poly-pensionnés, qui ne doivent pas être pénalisés financièrement, au moment de leur retraite, en raison de disparités trop grandes entre les différents régimes ;

11. une plus grande cohérence entre les régimes pour  favoriser le cumul activité-retraite.

L’UNAPL représente également les professionnels libéraux en tant qu’employeurs et a formulé à ce titre plusieurs recommandations pour la retraite des salariés des entreprises libérales.

Pour les salariés des entreprises libérales, l’UNAPL

12. recommande de  préserver la retraite par répartition pour les régimes de base et complémentaire à laquelle elle est attachée

13. préconise  le maintien des grands principes de solidarité inter générationnelle tout en gardant le sens de  l’équité et de la proportionnalité des efforts financiers demandés en fonction des capacités contributives de chacun

14. propose  d’adapter l’âge légal de départ à la retraite à la durée de cotisation pour une retraite à taux plein

15. n’est pas défavorable à une  augmentation de la durée de cotisation, mais plus en lien avec la réalité de l’exercice professionnel avec notamment une  prise en compte de la pénibilité

16. s’oppose à une augmentation des cotisations sociales car elle pénaliserait la compétitivité et l’embauche dans nos entreprises. L’UNAPL préfère  une hausse de la CSG ou de la TVA.

17. repousse la diminution des pensions qui n’est pas souhaitable car elle entraînerait des difficultés supplémentaires et notamment des problèmes liés à la dépendance.

L’UNAPL souhaite maintenir et poursuivre le dialogue à tous les niveaux sur l’avenir de la retraite, notamment en participant à la prochaine réunion de la  Conférence Sociale de juin pour que les particularités des professions libérales soient prises en considération.

Télécharger la Contribution de l’UNAPL à la Commission MOREAU en cliquant ICI

Téléchargez le communiqué au format PDF en cliquant ICI
 
Consulter le cahier des charges de la commission :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/commission-pour-l-avenir-des,15653.html

Organisé en étroite collaboration avec de nombreux organismes, fédérations et médias du secteur, ce concours s’adresse à tous les professionnels et entreprises de la filière construction et immobilier.

Les Trophées récompensent l’innovation technique…

Il s’agit de valoriser les réalisations exemplaires ayant fédéré plusieurs acteurs dans la mise en oeuvre de solutions innovantes : conception architecturale, matériaux, solutions techniques retenues, montages financiers.

Les meilleurs projets achevés de Construction Neuve et de Rénovation dans tous types de bâtiments (maison individuelle, logement collectif, bureau, bâtiment tertiaire/ERP …) seront ainsi distingués.

… et l’usage novateur des nouvelles technologies de l’information

En parallèle, les meilleures utilisations des nouvelles technologies seront également mises à l’honneur avec, cette année, de nouvelles distinctions : e‐commerce, social marketing, espace recrutement, Internet mobile, opération de communication en ligne…

La reconnaissance par un Jury d’experts et de professionnels du secteur

Le palmarès de cette 12ème édition sera dévoilé, après délibération des Jurys composés d’experts et de journalistes spécialisés, à l’occasion d’une grande soirée de remise de prix qui aura lieu en septembre prochain au siège du Groupe SMABTP.

Comme chaque année, les professionnels de la construction et de l’immobilier seront invités à voter en ligne afin d’attribuer le Trophée des Lecteurs de Batiactu.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 mai 2013. Les dossiers d’inscription et le règlement sont disponibles :

‐ sur le site www.tropheesconstruction.com

‐ par téléphone au 01.53.68.41.62

‐ par email à trophees@capinfopro.com

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ICI 

Dernier numéro de la lettre électronique de l’Union Internationale des Architectes (UIA)

Lettre UIA AVRIL 2013.pdf

Les précédents numéros sont téléchargeables sur le site web de l’UIA :

http://www.uia-architectes.org/fr/e-news#.T_quvhzDY3VU

Publication du rapport 2013 du Conseil des Architectes de l’Europe

Rapport 2013

 Télégramme du CEPLIS n°06/13 

Résumé 

- Dans le cadre de son plan d’action « Entreprenariat 2020 », la Commission européenne veut mettre sur pied un groupe de travail spécialisé sur les professions libérales auquel participera le CEPLIS. 

Son Président, Jacques REIGNAULT, a rencontré la Direction Générale « Entreprise et Industrie » à cette occasion. Trois sujets seront examinés par ce groupe de travail : accès au financement, simplification administrative, développement des services transfrontaliers.

Au sein du CEPLIS, c’est M. Gaetano STELLA (Confprofessioni) qui préside les travaux. Au- delà des réponses aux initiatives annoncées par la Commission, ce groupe de travail est l’occasion de faire des propositions de façon proactive, propositions que l’UNAPL se propose de faire remonter au CEPLIS.

- Colloque organisé par l’Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique (UNPLIB) sur la « sociologie des professions libérales », le 18 mars dernier. 

Ont notamment été abordées :

- l’opportunité que représente pour les professions à fort contenu intellectuel, dont font partie les professions libérales, le développement d’une économie de l’immatériel

- la question d’une définition positive des professions libérales.

Pour en savoir plus :

http://unplib.be/Documentation/Documentation-colloques

Derniers numéros de la lettre Europe de l’UNAPL

Lettre Europe Numéro 1

Lettre Europe Numéro 2 

Les lettres Europe sont également disponibles en ligne sur le site internet de l’UNAPL à la rubrique publications : http://www.unapl.fr/page/publications