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JURIDIQUE – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – Le point par Interfimo

Trois mesures ont plus particulièrement attiré notre attention :

l’allègement de charges sociales suite à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
l’exonération de cotisation salariale pour les heures supplémentaires ou complémentaires,
l’exonération du forfait social applicable dans certaines situations aux versements réalisés dans le cadre de l’épargne salariale.

Il est indispensable d’évoquer l’ensemble de ces sujets et de les appliquer avec l’aide de vos conseils habituels.
Crédit d’impôt compétitivité emploi et allègement de charges sociales

Les lois de finances de l’an dernier avaient acté la suppression :

du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (pour les associations principalement) à compter du 1er janvier  2019.

Ces crédits d’impôts devaient être remplacés par un allègement des cotisations sociales.

Pour rappel, le CICE était de 6 % des rémunérations qui n’excédaient pas 2,5 fois le SMIC pour l’année 2018. Il s’appliquait aux entreprises imposées selon un régime réel d’imposition.

En pratique, il permettait d’alléger les charges sociales sur ces rémunérations, le CICE s’imputant sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

En clair, le CICE 2018 s’imputera sur l’IS dû au titre de l’exercice 2018 (dont le solde sera payé en 2019).

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 prévoit une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC ainsi qu’une extension de la réduction générale aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire dès le 1er janvier 2019.
Par contre, la contribution patronale d’assurance chômage n’intégrera le champ de la réduction générale qu’au 1er octobre 2019.
Heures supplémentaires et complémentaires

A compter du 1er septembre 2019, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale indique que les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Epargne salariale

La loi Pacte actuellement en cours de discussion devant les assemblées contenait une mesure visant à dispenser du forfait social certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Pour mémoire, le forfait social est, en principe, dû au taux de 20 % mais il pouvait être de 8 % ou de 16 % dans certaines situations.

Afin que cette mesure envisagée soit appliquée à compter du 1er janvier 2019, elle a été reprise et adoptée dans le cadre dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, sont exonérées du forfait social pour les sommes versées au titre :

de la participation aux résultats de l’entreprise, 
de l’intéressement

sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PERCO, PEI et PEE).

Pour les entreprises comprenant de 50 à moins de 250 salariés, l’exonération de forfait social ne s’appliquera qu’aux sommes versées au titre de l’intéressement.

Dans ce contexte, il nous semble pertinent de réfléchir à la mise en place ce type d’outil permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise libérale tout en étant un outil adapté à la préparation de la retraite.

Pour en savoir plus sur l’épargne salariale : Votre carrière / Profiter de l’épargne salariale

Vous pouvez consulter l’article complet sur le site de Interfimo

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