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Projet de loi de finances rectificative 2012 : les changements majeurs à venir

Le 31 juillet 2012, les députés et les sénateurs ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel et sa publication au Journal Officiel de la République Française en sera ainsi retardée.

I – Fin des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, deux dates à retenir :

I.1 – A compter du 1er septembre 2012, la déduction des cotisations sociales salariales sera supprimée.

De même, à compter du 1er août 2012, l’exonération de ces heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu sera supprimée. Autrement dit, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

I.2 – Concernant la déduction de cotisations employeurs, elle sera maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés et supprimée à compter du 1er septembre 2012 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Tableau récapitulatif relatif au régime social des heures supplémentaires

Jusqu’au 31 août

A partir du 1er septembre
Cotisations patronales Cotisations salariales Cotisations patronales Cotisations salariales
Entreprise de moins de 20 salariés Déduction forfaitaire de 1,5 € Réductions cotisations Maintien de la déduction forfaitaire Suppression des réductions
Entreprise de 20 salariés et plus Déduction forfaitaire de 0,5 € Réductions cotisations Suppression de la déduction forfaitaire Suppression des réductions

Veillez-bien à reparamétrer vos logiciels de paye ou à ce que vos cabinets d’expertise-comptable prennent bien en compte ces réformes afin d’éviter des régularisations sur les payes à venir.

II – L’Abrogation de la TVA sociale

La mise en place de la TVA sociale est abrogée par le projet de loi de finances rectificative.

Elle devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, augmentant le taux normal de TVA de 1,6 point (19,6 à 21,2 %) contre un allègement des cotisations patronales (cotisation d’allocation familiales).

En contrepartie, le Ministre du travail étudie une future hausse de la CSG pour alléger le coût du travail… qui ne serait pas prévue pour 2013, d’après le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac.

III – L’Augmentation du forfait social

Le forfait social est à la charge de l’employeur sur les différentes formes d’épargne salariale (intéressement, participation, prime dividende, etc.).

A compter du 1er août 2012, le taux du forfait social passerait de 8 à 20 %.

A noter : le forfait social reste à 8 % pour les contributions prévoyance.

Source : 
Projet de Loi de finances rectificative 2012

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