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Crédit d’impôt & TVA sur les études de rénovation dans les logements

Mardi 17 décembre en fin de journée, l’Assemblée examinait, soit en nouvelle lecture, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi de finances pour 2014.

 

Le Gouvernement y a modifié sensiblement les règles et taux de TVA applicables dans le cadre de travaux de rénovation et des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

L’UNSFA avait adressé en cours d’examen parlementaire à l’ensemble des ministres concernés[1] une demande afin que les études de maîtrise d’œuvre destinées à la rénovation, bénéficient, à partir du 1er janvier  2014, d’un taux de TVA réduit[2].


[1] Cécile DUFLOT, Ministère de l’égalité des territoires et du logement, Aurélie FILIPETTI, Ministère de la Culture et de la Communication, Philippe MARTIN, Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie, Arnaud MONTEBOURG, Ministère du Redressement productif et Pierre MOSCOVICI, Ministère  de l’Economie et des Finances.

 

[2] Pour mémoire, le taux de TVA réduit sur les honoraires dans le cadre des travaux sur existant fait parti des grands combats et acquis passés de l’UNSFA.

 

Consultez ci-dessous l’extrait de la demande de soutien adressée à Mme Cécile DUFLOT, Ministre de l’égalité des territoires et du logement:

 

” Objet : crédit d’impôt et TVA sur les études de rénovation dans les logements

 

Madame la Ministre,

 

Vous militez avec vigueur pour l’accélération de la rénovation énergétique des logements et conséquemment pour la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie voulue par la France, avec une échéance relativement proche, celle de 2020.

 

Comme vous l’avez souligné, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore, et la rénovation énergétique du parc existant constitue un véritable enjeu national.

Pour cela elle doit faire l’objet de solutions maîtrisées quantifiables par des résultats concrets.

 

Ces solutions nécessitent des études réalisées par une maîtrise d’œuvre qualifiée et reconnue. Pour cette raison, notre organisation professionnelle, l’Unsfa que je préside, a signé “la charte RGE études“, en votre présence le 4 novembre dernier.

 

Mais les particuliers ne comprendront pas l’intérêt d’engager des études proportionnellement plus onéreuses que les travaux si elles ne bénéficient pas d’une assiette financière identique à ceux-ci, à savoir le crédit d’impôt, et le même taux de TVA.

 

C’est pourquoi, convaincue de votre engagement politique pour cette cause nationale, je sollicite votre soutien à la demande que nous adressons ce jour au ministère de l’économie et des finances pour que les études de maîtrise d’œuvre destinées à la rénovation, bénéficient, à partir du 1er janvier  2014, d’un taux de TVA de :

– 10% pour les travaux de rénovation des logements

– 5  % sur tous les travaux de rénovation énergétique des logements.

Selon le même principe que les taux actuellement pratiqués pour les études de rénovation (TVA réduite lorsque les études sont accompagnées du suivi de travaux) et faire également bénéficier ces études des dispositions du Crédit d’Impôt. 

 

Certaine de l’appui que vous voudrez bien apporter à cette demande indispensable pour une meilleure efficacité de votre politique, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.

 

Marie-Françoise Manière,

Présidente de l’Unsfa “

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