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JURIDIQUE – Dialogue social dans nos régions-du nouveau pour les entreprises des professions libérales, une nouvelle cotisation patronale à intégrer à partir du 1er juillet 2018

Dialogue social : du nouveau pour les entreprises des professions libérales.

Les ordonnances MACRON ont renforcé le dialogue social et la négociation collective

À partir de l’automne les Commissions paritaires régionales multi professionnelles dédiées aux professions libérales (CPR-PL) vont se mettre en œuvre (1) . Les CPR-PL représentent, au niveau régional, des employeurs libéraux des TPE et leurs salariés. Elles constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature de leurs entreprises.

Ces CPR, basées sur les nouvelles grandes régions, se distinguent des Commissions Paritaires Territoriales (CTP) des Entreprises d’architecture qui négocient notamment les valeurs de point.

C’est un appui utile pour répondre aux besoins des employeurs libéraux et de leurs salariés sur des questions concernant les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle etc.) à l’aune des spécificités de chaque région. Et ce sujet est loin d’être simple compte tenu de la mouvance des différents textes réglementaires qui l’encadrent. Parmi leurs attributions, les CPR-PL ont également un rôle de médiation afin de prévenir les conflits individuels et collectifs.

Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 € par an par salarié.

Il est distinct et complémentaire de l’aide au paritarisme des entreprises d’architecture, actuellement prélevée par les institutions de prévoyance recommandées par la branche.

Pour les entreprises de plus de six salariés, l’appel de cotisation se fera en 2 étapes : L’une fin juin début juillet : un premier acompte de 7 € par salarié sera appelé. L’autre au premier trimestre 2019, le solde établi après calcul sur la masse salariale de l’entreprise sera appelé.

Le recouvrement des cotisations est assuré par l’ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales) sous le contrôle des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le paiement se fait en ligne.

Pour les entreprises de moins de six salariés l’appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.

[1] Certains secteurs professionnels où se concentrent les entreprises de moins de 11 salariés, comme l’artisanat et l’agriculture, bénéficient déjà de leurs propres commissions paritaires régionales multi professionnelles.

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