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FAQ: 1ers mois de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics

NS Q/R N° 9119
Question
Possibilité pour un membre d’une équipe de maîtrise d’oeuvre candidate à un marché public, autre que le mandataire, de déposer la candidature du mandataire voire de l’ensemble des membres de l’équipe car le mandataire ne dispose pas de la signature électronique alors que le MOA exige la signature électronique des candidatures .
Eléments de réponse
Au regard de l’article 45 du décret 360 du décret applicable jusqu’au 31 mars 2019, il faut considérer que les candidatures et les offres sont présentées soit par le mandataire désigné dans la candidature et habilité par chacun des autres membres candidats à les représenter soit par l’ensemble des membres du groupement.
Un membre autre que le mandataire du groupement ne peut semble-t-il même s’il dispose d’une habilitation pour cela, présenter une candidature pour le compte d’un autre membre. (En cas de litige cela pourrait éventuellement se discuter, mais la volonté du texte est bien de viser seulement celui qui sera mandataire du groupement pour l’exécution du marché sI le groupement est titulaire du marché….)
Pour ce qui est de la signature des candidatures, celle-ci n’est pas obligatoire, les formulaires DUME, DC1 et DC2 ne la prévoient pas, elle est même déconseillée par la DAJ mais le maître d’ouvrage peut l’imposer dans les documents de la consultation et elle s’impose alors au candidat.
Le MOA peut alors imposer une signature électronique, le candidat doit dans ce cas respecter cette exigence car son absence conduira au rejet de la candidature.
De plus le certificat de signature électronique est personnel.
PS ces éléments valent dans le cadre des dispositions actuelles du nouveau CCP applicables en avril prochain

Pour plus d’information:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdfhtps://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Nom et syndicat : Hélène Charron ,syndicat 44
Date 17 janvier 2019
Objet : J’ai deux entreprises (avec bien sûr 2 numéros de SIRET différents) qui sont domiciliées à la même adresse : une d’architecture (EURL dont je suis gérante) et une activité de graphisme et scénographie (libérale). Pour chacune de ces entreprises, il m’arrive d’être mandataire et de répondre à des marchés publics.

Me faut-il obligatoirement 2 clés pour signature électronique pour chacune de mes activités ?

Eléments de réponse :
Les entreprises doivent acquérir les certificats de signature électronique et chaque entreprise désigne les personnes physiques habilitées à signer en leur nom. Dès lors il me semble qu’il faut considérer que dans l’hypothèse évoquée, il faut au moins un certificat de signature électronique pour chaque entreprise quand bien même ce serait la même personne physique qui disposerait de la signature électronique dans les deux entreprises.
Sur la question, on peut consulter le guide très pratique de la dématérialisation de la direction des affaires juridiques du ministère des finances

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Discussion

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