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JURIDIQUE – Les intempéries et le droit du travail : Les réponses à vos questions

LES INTEMPERIES ET LE DROIT DU TRAVAIL : LES REPONSES A VOS QUESTIONS

 

Avec l’arrivée de la neige, d’inondations, du froid et du verglas, certains salariés et employeurs s’interrogent : ces conditions météo constituent-elles une raison valable pour ne pas se rendre au travail ?

1) Peut-on sanctionner un salarié pour ne pas s’être rendu au travail du fait des intempéries ?

L’employeur n’est pas responsable du trajet entre le domicile et le travail, il appartient donc au salarié de s’organiser. Peu importent donc en théorie les conditions météoritiques, le salarié doit se présenter au travail. Toutefois la neige et/ou le verglas peuvent être un motif de « droit de retrait ».

Le droit prévoit en effet des « cas de force majeure » qui justifient que l’on ne puisse pas se rendre à son travail. La neige peut être prise en compte si l’événement est imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l’employé. Dans ce cas, le salarié ne peut pas être sanctionné pour un retard ou une absence ; par exemple si les routes sont impraticables et/ou si les transports en commun sont indisponibles.

2) Comment s’exerce ce droit de retrait ?

2.1) Informer son employeur. En cas d’absence ou de retard, le salarié doit informer son employeur dans les plus brefs délais. C’est une obligation. Un mail ou un coup de téléphone à l’employeur suffisent.

« L’article L. 4131-1 du Code du travail a accordé au salarié le droit de se retirer de son poste de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le salarié estime par exemple qu’il est dangereux de prendre l’autoroute verglacée.

2.2) Etre en mesure de justifier l’absence. Toute absence doit pouvoir être justifiée par le salarié. « Une absence injustifiée expose à des sanctions disciplinaires » et à une retenue sur salaire. Exemples : Selfie avec sa voiture bloquée par des congères … coupures de presse au cas où le phénomène météo est hyperlocalisé etc…

Gare aux abus ! Sans cas de force majeure, si la demande du salarié est considérée illégitime, l’employeur peut sanctionner un salarié. Non, les flocons ne sont pas une bonne raison de ne pas se présenter au travail !

3) Quelles conséquences des intempéries sur le salaire ?

 

Retenue sur salaire – Si une absence justifiée pour cause d’intempéries ne peut être sanctionnée, elle peut avoir des conséquences sur le salaire ; l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures d’absence. En revanche, si un employé parvient à se rendre sur son lieu de travail et trouve l’entreprise fermée du fait des intempéries, l’employeur est tenu de le rémunérer normalement sauf mise en place du « chômage technique » (Cf. 6)

Il existe des exceptions. Ainsi, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), « les salariés en arrêt de travail pour cause d’intempéries sont indemnisés », sous conditions. Tel n’est pas le cas dans la Convention Collective des Entreprises d’Architecture où de telles dispositions spécifiques n’ont pas été prévues.

4) Gestion du temps de travail dans la Convention Collective des Entreprises d’Architecture

4.1) JRTT, CP : L’absence liée aux intempéries peut, pour les salariés qui en bénéficient, être compensée par des RTT ou des jours de congés payés également. Penser à toujours demander un écrit de la part du salarié pour justifier qu’il est bien à l’initiative de la demande de l’octroi de ces journées pour maintenir son salaire.

4.2) H.S : Les heures perdues du fait des intempéries, devant donné lieu à retenues sur salaire, peuvent également être compensées par des heures « supplémentaires ». Pour tous les salariés qui ne bénéficient pas d’un forfait mensuel ou annuel, d’un point de vue strictement juridique, les heures supplémentaires se décomptant à la semaine, soit le salarié travaille 7 ou 8 heures de plus la semaine de l’événement … soit il travaille plus les semaines du mois suivantes pour rattraper, mais attention dans ce cas 1h d’absence « vaudra moins chère » qu’1h rattrapée puisqu’elles restent majorées à 25%, voire 50%, les semaines suivantes.

5) Peut-on recourir au télétravail ?

Un salarié bloqué par la neige ou les intempéries peut proposer ou se voir proposer d’effectuer sa journée en télétravail ; ce qui peut être considéré comme un aménagement du poste de travail. Néanmoins, pour ce faire, l’employeur doit avoir mis à disposition de ses personnels le matériel nécessaire, comme, par exemple, un ordinateur professionnel. Dans le cas contraire, le salarié ou l’employeur a tout à fait le droit de refuser de travailler ou de faire travailler à distance.

Si avant les ordonnances Macron, le recours au télétravail ne s’improvisait pas, dorénavant, en cas de recours occasionnel un simple accord, formalisé par tout moyen, avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

6) Quelles sont les règles en cas de travail en extérieur, sur les chantiers ?

Le code du travail ne précise pas particulièrement pour la neige quelle est la marche à suivre. En revanche, il est très clair sur les obligations de l’employeur : il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L.4121-1).

L’article R-4225-1 du code du travail précise, lui, que les « postes de travail extérieurs » doivent être aménagés pour que les personnels soient « protégés contre les conditions atmosphériques » et qu’ils « ne puissent pas glisser ou chuter ».

Autrement dit, sans jamais citer le mot « neige », le code du travail impose à l’employeur de protéger ses salariés quelles que soient les conditions météorologiques ; à ce titre, dans le BTP, par exemple, ces derniers doivent être équipés avec des vêtements chauds.

7) L’entreprise peut-elle bénéficier du chômage technique pour sinistres ou intempéries qui entrainent la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ?

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

 

7.1) Son principe. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu occasionnée par l’arrêt de travail pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Retrouvez toute l’information sur l’activité partielle ainsi que les démarches à suivre pour pouvoir la demander sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

 

7.2) Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

–  soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,

–  soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

–  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

–  la conjoncture économique,

– des difficultés d’approvisionnement,

– la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

– ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Pour vous accompagner, Nathalie BRIARD

Responsable des affaires sociales Unsfa

29, Bld Raspail 75007 Paris

Tél. : 01 45 44 83 03

e-mail : juridique@unsfa.com

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