Unsfa - Union des architectes
union des architectes

JURIDIQUE – Logiciels de gestion : êtes-vous concernés par les dernières obligations de la « loi anti-fraude à la TVA » ?

 

En 2015, la fraude à la TVA aurait été évaluée à 17 milliards d’euros. Initialement, le gouvernement imposait le dispositif à toutes les entreprises disposant d’un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion. Le 15 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics M. Gérald DARMANIN a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif.  Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure.

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et a pour objectif de lutter contre les fraudes à la TVA et la dissimulation de recettes à travers un logiciel.

Vous êtes architecte et vous ne savez pas si vous êtes concerné par cette mesure ? On vous explique tout !

Architectes, dans quels cas êtes-vous concernés par cette nouvelle obligation ?

Vous êtes concernés par cette loi si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA,
  • Et que vous avez une clientèle de particuliers,
  • Et que vous utilisez un logiciel/système de caisse, ou avez une fonctionnalité de suivi d’encaissement dans votre logiciel de comptabilité ou de gestion[1][2]

Rappelons qu’un logiciel ou un système de caisse est un système informatique disposant d’une fonctionnalité caisse. La fonctionnalité de caisse doit permettre d’enregistrer les paiements associés aux ventes et prestations de services du professionnel et de les garder en mémoire.

Le site impots.gouv.fr a mis en place un questionnaire interactif permettant de déterminer si vous êtes ou non concernés par l’obligation d’avoir un logiciel de caisse sécurisé : https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

Quelles sont les obligations à respecter ?

Si vous êtes architectes et que vous êtes concernés par cette « loi anti-fraude » comme on l’appelle communément, vous devez obtenir une certification ou une attestation de conformité. La certification du logiciel est délivrée par un organisme accrédité ou une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration de l’éditeur du logiciel de caisse utilisé. D’après l’article 105 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, la certification ou l’attestation de conformité a pour objectif d‘attester que le logiciel ou le système de caisse utilisé répond à des conditions « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

Quels sont les risques ?

L’administration peut intervenir à tout moment depuis le 1er janvier 2018 dans les locaux des architectes qui sont assujettis à la TVA et demander un certificat ou une attestation de conformité des logiciels utilisés disposant d’une fonctionnalité de caisse.

Le non-respect de la « loi anti-fraude à la TVA » peut vous coûter cher ! En effet, l’entreprise est sanctionnée d’une amende de 7 500 euros[3] par logiciel non-conforme avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, une nouvelle amende du même montant peut être établi et cela jusqu’à la mise en conformité du logiciel. En cas de présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat, vous pouvez être passible d’une amende s’élevant jusqu’à 45 000 euros[4] et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

A propos de l’Auteur :

Editeur français de logiciels, Everwin propose une gamme de logiciels de gestion pour les sociétés de services : un logiciel CRM, des solutions ERP (logiciels de gestion d’affaires, de projets et de suivi de chantiers) et une plateforme collaborative. Avec 135 personnes, 12M€ de CA, 3 500 clients, 80 000 utilisateurs, 9 agences régionales et plus de 20 ans d’expérience, Everwin est l’acteur de référence sur le marché des sociétés prestataires de services de 10 à 3000 collaborateurs : architectes, bureaux d’études, ingénierie, géomètres, BTP, installation et maintenance, conseil, SSII, agences de communication, publicité, web, R&D, centres techniques, analyses et essais, mécanique industrielle…

Pour en savoir plus sur les logiciels de gestion d’Everwin, n’hésitez pas à contactez le Délégué Général de l’Unsfa ou l’entreprise erwin

 

 

[1] TVA – CF – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2

[2] BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

[3] Article 88 du code général des impôts 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo#JORFARTI000031732968

[4] BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP

__________________________________________________

La presse en parle :

  • Batiactu, « Ce qu’il faut savoir sur le dispositif logiciel anti-fraude à la TVA » :

http://www.batiactu.com/edito/ce-qu-il-faut-savoir-sur-dispositif-logiciel-anti-fraude-51930.php

  • Batiactu, « Logiciel anti-fraude à la TVA : après la confusion, les clarifications » :

http://www.batiactu.com/edito/logiciel-anti-fraude-a-tva-mesure-est-simplifiee-annonce-49484.php

 

Discussion

Pas de commentaires pour “JURIDIQUE – Logiciels de gestion : êtes-vous concernés par les dernières obligations de la « loi anti-fraude à la TVA » ?”

Dernières actualités

19.09 Nomination de François de Rugy au ministère de la transition écologique et solidaire
19.09 ELAN : le bâtiment n’est pas une industrie !
19.09 Le penseur Paul Virilio, philosophe et urbaniste nous a quitté
18.09 Congrès des architectes La Tour La Marseillaise de l’Atelier Jean Nouvel – AJN
18.09 Congrès des architectes Le retour à des barèmes pour les prestations de maîtrise d’œuvre ?
18.09 Congrès des architectes Château La Coste, Le Puy Sainte-Réparade de TANGRAM
 
unin des architectes