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Projet de loi de finances 2013 et PLFSS 2013 : les professionnels libéraux gravement impactés

Le Bureau National de l’Unsfa (BNU) réuni le vendredi 5 octobre 2012 s’alarme des dispositions des Projet de Loi de Finances et Projet de Loi Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, qui vont être soumises à l’approbation de la représentation nationale.

Les architectes et les autres professionnels libéraux sont triplement impactés par ces deux projets :

– Ils assistent, à l’instar des autres indépendants, à une forte augmentation de leur cotisation d’assurance maladie et, en particulier, à une augmentation de leur cotisation de retraite.

– Ils assistent, via la hausse de l’impôt sur le revenu, à une forte augmentation des prélèvements fiscaux sur leurs résultats d’exploitation et, pour nombre d’entre eux, sur les produits de la cession de leurs cabinets.

– Ils assistent, enfin, à un net alourdissement de la fiscalité de leur épargne, pénalisant le financement de leurs investissements professionnels et la préparation de leur retraite.

Si ces dispositions sont adoptées, les 800 000 cabinets libéraux, dont notamment les 29 933 architectes et agréés en architecture inscrits au tableau de l’Ordre fin 2011, pourront difficilement remplir leurs missions, poursuivre leur croissance et soutenir l’emploi et l’investissement comme ils l’ont fait au cours de la période écoulée.

Dans ce cadre, l’Unsfa et l’UNAPL s’associent pleinement à la vive opposition exprimée par des chefs d’entreprises et regrettent que le gouvernement envisage des mesures confiscatoires.

L’Unsfa s’associe donc avec l’UNAPL afin de faire entendre leur voix tout au long de la discussion parlementaire qui s’achèvera fin décembre.

Retrouvez ci-dessous notre communiqué repris sur le site internet de batiactu :

http://www.batiactu.com/edito/augmentation-des-cotisations-sociales—les-archit-33260.php

Dernière minute : les orientations fiscales du Projet de loi de finances 2013

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 12 septembre une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013 visant à taxer les revenus du capital comme les revenus du travail.

Parmi les principales mesures évoquées, on relèvera :

– l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) ;

– la création d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu de 45 % au-delà de 150 000 € par part ;

– l’abaissement du plafond du quotient familial à 2 000 € ;

– la réduction du plafond des niches fiscales ;

– la taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire ;

– la réforme de l’ISF ;

– la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu avec un mécanisme de décote pour les ménages modestes ;

– la réforme de l’imposition des plus-values immobilières pour atténuer les tensions sur le marché immobilier.

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