Cessions d'entreprises : obligation d'information triennale des salaries sur la reprise de la société | UNSFA - Le syndicat des architectes
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Cessions d’entreprises : obligation d’information triennale des salaries sur la reprise de la société

Environ 40% des architectes exercent en société. Environ 40% des architectes sont donc impactés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, récemment modifiée par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a institué une nouvelle obligation d’information pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

Celles-ci doivent, tous les trois ans, informer les salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une société par les salariés, ainsi que sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital.

Un décret du 4 janvier 2016, publié au journal officiel le 5 janvier, précise le contenu et les modalités de l’information triennale des salariés.

Ainsi, les informations que l’employeur a l’obligation de communiquer périodiquement à ses salariés sont les suivantes :

– les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

– une liste des organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

– les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

– les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;

– une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

– le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L’information doit être transmise, par écrit ou oralement, par le représentant légal de l’entreprise (ou son délégataire) lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

L’Unsfa est membre d’interfimo, société de financement créé en 1969 par les syndicats et les institutions des Professions Libérales.

Interfimo est aujourd’hui la première société de financement spécialisée au service exclusif des professionnels libéraux.

Le service juridique de l’Unsfa peut aider ses adhérents dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031758289

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