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Lettre fiscale du mois d’avril

 

Frais de voiture des titulaires de BNC

Tout en plafonnant à 7 CV le barème kilométrique des frais de voiture, une disposition de la loi de finances pour 2013 a prévu que le montant des frais de voiture pris en compte par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels de voiture ne pourra désormais dépasser celui résultant de l’application du barème forfaitaire. Cette disposition vaut uniquement pour les salariés et non pour les titulaires de BNC, précise une récente réponse ministérielle. Aucun plafonnement ne s’applique donc aux contribuables BNC qui optent pour la déduction de leurs frais réels de voiture.

Il y a lieu de faire remarquer que, l’option pour l’un des deux modes de prise en compte des frais de voiture (barème kilométrique ou frais réels et justifiés) s’effectuant en début d’année, les titulaires de BNC qui ont opté pour le barème forfaitaire au titre de 2012 se voient dans l’impossibilité pratique de prendre en compte leurs frais réels pour l’année en cause. Cela a conduit l’UNAPL à demander à Bercy que les professionnels libéraux se voient, à titre exceptionnel, autorisés à utiliser le barème non plafonné 2011 pour l’évaluation de leur frais de 2012.

L’UNAPL reste extrêmement vigilante sur cette question et vous informera des suites qui y seront données. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l’article publié en page 23, du n°93 de l’Entreprise Libérale.

Références : Réponse Delatte, JOAN 2 avril 2013, p. 3575

Pour en savoir plus : –   BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n°130 à 180

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Des réflexions concernant un réaménagement en profondeur de la CFE pourraient avoir lieu celle année, vient de confirmer le gouvernement. La perspective d’une réforme de cette contribution avait été évoquée lors de l’adoption, à la fin de l’année 2012, des dispositions d’urgence rendues nécessaires par l’explosion dans certaines communes des cotisations minimales de CFE dues au titre de 2012 et 2013.

L’UNAPL suit de très près ces évolutions.

Références : réponse Degauchy, JOAN 2 avril 2013, p. 3572

www.unapl.fr

Sociétés de personnes

Selon le Conseil d’Etat, un professionnel libéral exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes peut déduire de sa quote-part des bénéfices de celle-ci les cotisations volontaires de son conjoint collaborateur au régime d’assurance vieillesse.

Références : arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2013, n° 330386

 

Terrains à bâtir

Afin d’inciter les propriétaires de terrains à bâtir à les mettre en vente en 2013, l’abattement pour durée de détention dont bénéficient ces biens pour le calcul des plus-values de cession devrait être supprimé à compter du 1er janvier 2014. L’actuel abattement pour durée de détention, qui est commun à l’ensemble des biens immobiliers, se traduit par une exonération totale des biens détenus depuis plus de trente ans.

Références : plan d’investissement pour le logement présenté le 21mars 2013 par le Président de la République

 

SCI

L’exercice par une société civile immobilière (SCI) d’une activité commerciale entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il en va notamment ainsi d’une activité de location de logements meublés dès lors qu’elle présente un caractère « habituel ». Selon une récente décision du Conseil d’Etat, une SCI qui avait donné en location plusieurs années de suite des logements meublés lui appartenant pendant la période des vacances devait être regardée comme exerçant une activité commerciale et avait donc été à bon droit assujettie à l’IS.

Références : arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2012, n°347607

Sources : Lettre Juridique et Fiscale  de l’UNAPL du 22 avril 2013

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