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Accords prévoyance et frais de santé : le Conseil constitutionnel rejette les “clauses de désignation’’

 

Dans sa décision du Jeudi 13 juin ; le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions de la Loi sur la sécurisation de l’emploi à l’exception des « clauses de désignation »

En mai 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés et des sénateurs UMP à propos de trois points de la loi relative à la sécurisation de l’emploi :

–       L’article 1 relatif au choix des complémentaires santé et plus précisément de la « clause de désignation » qui permettent aux partenaires sociaux de désigner un organisme unique, notamment en matière de complémentaire santé, pour toutes les entreprises d’une branche.

–       L’article 12 relatif à l’encadrement du recours au temps partiel

–       L’article 15 relatif à la « Mobilité interne »

Seule la disposition sur les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de “la liberté d’entreprendre” et de la “liberté contractuelle”, les autres recours sont rejetés.

Dans son communiqué, le Conseil Constitutionnel précise que les accords de branche déjà conclus (d’une durée maximale de cinq ans) ne sont pas remis en cause jusqu’à leur date d’échéance. 

Les partenaires sociaux de la branche architecture sont actuellement en train de procéder à un nouvel appel d’offres, avec la collaboration de l’actuaire missionné par la branche, simultanément pour le régime « frais de santé » et « prévoyance ». A l’issue de cette procédure, un ou plusieurs opérateurs assureront la continuité des deux régimes à compter du 1er janvier 2014, toujours sous le regard attentif des partenaires sociaux.

Dans sa décision, l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale a été jugé inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel. Il permettait jusqu’à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Cette décision du 13 juin va entraîner la publication prochaine d’une série de décrets qui viendront combler le récent vide juridique créé par la remise en cause de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

Dans un avis rendu fin mars 2013, l’Autorité de la concurrence avait recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière de complémentaire santé.

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