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Compte Personnel de Formation : le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 janvier 2015 doit être porté à la connaissance des salariés

Pour rappel, tout employeur doit arrêter définitivement le compteur DIF de ses salariés au 31 décembre 2014 et le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

En pratique, cette information peut se faire par les bulletins de paie de décembre 2014 (c’est automatique sur la plupart des logiciels de paie) ou par une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014 (modèle disponible ci-dessous) :


“Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions légales, et dans la perspective de la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation) qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) à partir du 1er janvier 2015, nous vous informons sur l’état de votre compte DIF au 31 décembre 2014.

Solde créditeur au titre du DIF : __ heures

Ce solde d’heures de DIF pourra être mobilisé jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complété par les heures que vous avez commencé à acquérir depuis le 1er janvier 2015 au titre du CPF et ce, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

A noter : l’utilisation des heures du DIF sera possible selon les règles de mise en œuvre du CPF.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.”

 

Muni de cette attestation, le salarié peut inscrire en ligne ce solde DIF sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, LE site internet dédié au CPF.

 

 

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