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Vers un alignement du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants ?


Le statut d’auto-entrepreneur* a été lancé en 2009 afin d’encourager la création d’entreprise. Il permet de bénéficier de nombreux avantages sociaux et fiscaux : pas de charges sociales en l’absence de chiffre d’affaires, exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET) pendant trois ans, exonération du paiement de la TVA et des démarches simplifiées en matière de création d’entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur est décrié depuis ses débuts par les artisans et commerçants, estimant qu’il favorise une concurrence déloyale. L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a elle-même demandé des évolutions du régime et durant sa campagne électorale, François Hollande avait dit vouloir corriger des “dérives”.

Rigueur oblige, le gouvernement a décidé d’aligner les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants dans son projet de loi de Finances 2013, dévoilé vendredi 28 septembre.

A l’heure actuelle, les charges sociales des auto-entrepreneurs sont indexées à leur niveau de chiffre d’affaires alors que les travailleurs indépendants doivent payer un montant minimal quel que soit leur chiffre d’affaires ; le ministère de l’Emploi et du travail compensant le manque à gagner de 130 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

Aligner les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants se traduira par une hausse de 2 à 3,3% de leurs cotisations sociales.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) a réagi en annonçant la mort du statut :

« Le régime sera tué car le mode de calcul des cotisations sociales sera forfaitaire. Il remet en cause le pilier fondateur du régime qui prévoyait une exonération de charges en l’absence de chiffre d’affaires. »

Réponse du ministère du Commerce et de l’Artisanat :

« L’essentiel du régime est préservé. Nous avons uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C’est une question d’équité ». Si les auto-entrepreneurs « gagnent zéro, ils continueront de payer zéro ». Le reste (démarches simplifiées, imposition) reste inchangé.

Affaire à suivre… .

Attention au risque de requalification en cas de salariat déguisé. Nous rappelons la définition d’un travailleur indépendant : Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre…), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent. Ils relèvent par ailleurs d’un régime spécifique de protection sociale (régime dit ” des travailleurs non salariés non agricoles “), distinct du régime général, et leur intervention ne s’inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.

 

Nous rappelons que le contrat d’architecte collaborateur libéral est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur et qu’il est conseillé pour un collaborateur non salarié travaillant au sein des locaux d’une agence d’architecture. C’est une avancée que nous avons obtenue avec l’UNAPL.

Pour rappel : ce contrat exige l’inscription sur le tableau de l’Ordre des Architectes du collaborateur libéral : http://www.architectes.org/outils-et-documents/documents-a-telecharger/contrat-de-collaborateur-liberal/

* Pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas dépasser 32 600 euros (HT) pour les prestations de services ou pour les activités libérales. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime général du travailleur indépendant.

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