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JURIDIQUE – État des lieux de la valeur du point 2019

Au regard du Code du travail et de notre convention collective, nous vous rappelons que l’entrée en vigueur de la valeur du point 2019 de votre région s’applique à compter du 1er janvier 2019 aux entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) d’employeurs signataire(s) de l’accord régional de salaire minimum conventionnel.

Le tableau ci-dessous fait suite aux différentes Commissions Territoriales Paritaires (CTP) intervenues entre octobre 2017 et janvier 2019.

Nous vous invitons à consulter le service juridique de l’Unsfa pour avoir plus d’informations.

I – VP 2019 : Code couleur colonne valeur de point 2019

Quand l’Unsfa est signataire l’accord est applicable au 1er janvier 2019.

** Quand l’Unsfa est non signataire, la Valeur du Point ne s’applique pas aux adhérents de l’Unsfa, ni aux entreprises non adhérentes.

Aucun accord 2019 n’est étendu à cette heure et certains ne sont pas encore finalisés, figurent les dates des prochaines CTP

II – VP 2018 : Code couleur colonne valeur de point 2018

L’Unsfa a signé tous les accords donc les valeurs de point s’appliquent aux adhérents, la majorité des accords sont étendus et donc applicables à toutes les entreprises d’architecture, * seuls deux accords de salaire 2018 sont encore en cours d’extension, ceux des Pays de Loire et de Guyane.

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