Unsfa - Union des architectes
union des architectes

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu rentrera en vigueur dès le 1er janvier 2019 !

PRELEVEMENT A LA SOURCE CONFIRME POUR DEBUT 2019, avec quelques modifications : Pour l’UNAPL, les TPE seront les sacrifiées de la réforme.

Le gouvernement a confirmé lundi 13 novembre que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à ‘alléger’ les règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises.
Fini le faux suspense entretenu depuis l’été: le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a écarté une fois pour toutes un abandon de la réforme, malgré les réticences du patronat.

D’après Bercy, les nouvelles modalités d’application de la réforme seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu début décembre au Parlement.
Le prélèvement à la source, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l’origine entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d’audits à l’Inspection générale des finances (IGF) la “robustesse” du nouveau dispositif et ses conséquences pour les collecteurs.
“Pour les grosses entreprises les choses sont assez simples. Pour les plus petites, les choses sont plus difficiles”, a reconnu lundi le Ministre, en assurant que l’Etat allait “accompagner” les collecteurs.

– Simplification –
La réforme du prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d’imposition aux variations de revenus.
POUR LES SALARIES, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.
POUR LES RETRAITES, les caisses de retraite se chargeront de la collecte.
LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS verseront quant à eux un acompte, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
Selon les audits commandés par Bercy, la mise en place de cette réforme devrait coûter entre 310 et 420 millions d’euros aux entreprises concernées. Un chiffre important, mais inférieur aux 1,2 milliard d’euros jusqu’alors évoqués.
D’après Bercy, plus de 70% de ce coût est lié à la mise en place des nouveaux logiciels de paie, à la formation des utilisateurs et au temps passé à la pédagogie auprès des salariés.
Or ces charges pourraient selon Bercy être atténuées avec une série de mesures de simplification. Ont ainsi été annoncées par rapport au texte d’origine. Parmi elles: un allègement des SANCTIONS POUR LES COLLECTEURS EN CAS DE “DEFAILLANCE DECLARATIVE” (l’amende minimale passant de 500 à 250 euros) et la possibilité pour les collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.

En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération”, ce qui aurait pu “susciter des questions auprès des collecteurs”.
Côté contribuables, le texte prévoit la mise en place d’un régime unique de pénalités et un “dispositif de communication” tout au long de l’année 2018, à l’occasion des principales étapes précédant l’entrée en application de la réforme.
“Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018, notamment pour assurer le bon fonctionnement du prélèvement dans tous les logiciels de paie” et pour “sécuriser l’entrée en réforme de tous les collecteurs”, souligne le ministère.
Pour l’UNAPL, le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n’apporte aucune réponse à la situation spécifique des TPE et rappelle que pour ces entreprises, au-delà du coût beaucoup plus élevé que pour les plus grandes, la question de la faisabilité reste entière.

En effet, à aucun moment l’IGF ne soulève la question de la faisabilité pour les TPE, qui contrairement aux autres entreprises, ne disposent pas des « ressources internes » à mobiliser pour la mise en œuvre et le suivi de la mesure. L’UNAPL rappelle que dans les TPE, c’est bien souvent le chef d’entreprise seul qui assume la gestion. Au moment où le gouvernement s’emploie à instaurer davantage de fluidité et de simplification, il s’agit d’une complexité incongrue qui s’ajoutera aux difficultés de confidentialité, les petites entreprises risquant de devenir les interlocuteurs fiscaux de leurs salariés.
Aussi l’UNAPL réclame une nouvelle fois que la situation des TPE soit prise en compte afin d’éviter que les mesures positives en faveur des petites entreprises contenues dans les ordonnances de la Loi travail ne soient annihilées par cette nouvelle complexité.

Discussion

Pas de commentaires pour “Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu rentrera en vigueur dès le 1er janvier 2019 !”

Dernières actualités

16.11 Interview de Régis CHAUMONT par l’AEF
15.11 TOUR DE FRANCE DE PRESENTATION DE LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL issue des ordonnances “Macron”
14.11 Interview de Michel Jarleton , pour les Architectes de la Rénovation.
14.11 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu rentrera en vigueur dès le 1er janvier 2019 !
13.11 Pourquoi faire appel à un architecte? Idées reçues – Réponses de clients particuliers
09.11 Face au risque d’un licenciement jugé abusif, un simulateur pour calculer les dommages et intérêts
 
unin des architectes